Rapport sur les résultats

G‚v sq…hyr du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct

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Approbation expresse

- UDC ; FSE-1.

Critiques

- Opposition à ce régime extraordinaire difficile à justifier : FRSP.

- Renoncer à la modification proposée : GR, UR ; CP.

- La poursuite d’intérêts particuliers dans une loi spéciale doit être rejetée. Il en va de même pour la modification de la LHID en l’absence de consultation de l’AFC et des cantons : GR.

- La LIFD et la LHID ne doivent pas être modifiées dans d’autres lois, afin de pouvoir saisir l’ensemble d’un coup d’œil : ZH.

- Système trop compliqué et générateur d’inégalités : UR ; CP.

- Une modification de l’impôt fédéral direct est un faux moyen : ZG.

- La réduction d’impôts peut entraîner de grandes différences au niveau de la charge fiscale, sans égard aux liens financiers effectifs : ZG.

- Il faut également tenir compte du temps nécessaire à l’adaptation des lois d’imposition cantonales : ZH.

- Le but de la LIFD est d’atteindre une fiscalité juste, mais elle ne comprend pas de but de politique sociale ou d’économie nationale : SZ.

- Les conséquences concrètes des modifications ne sont pas connues : USAM.

- Absence de chiffres sur les conséquences financières : TG ; UPS-2.

Propositions, modifications et compléments de texte:

- La déduction fiscale supplémentaire doit être forfaitaire : SZ.

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Approbation expresse

- UDC

- Quant au fond : NE.

Critiques

- Rejeter : LU (ces mesures manquent leur but, sont peu efficaces et vont dans la mauvaise direction), NW, UR.

- Rejeter, car l’application de cette modification conduirait à d’autres complications : AG, LU, ZH.