Rapport sur les résultats

G‚v sq…hyr du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct

- Rejet s’agissant de la forme. La déduction s’étend à toutes les personnes handicapées assujetties à l’impôt fédéral direct, même celles qui ne sont pas handicapées de manière durable (accidents et maladies). Le cercle des bénéficiaires doit être mieux délimité : AG, NE.

- Rejet d’un système de déduction dégressif : LU.

- La franchise doit être supprimée lorsque les coûts dépassent 10% du revenu imposable. Sa suppression profitera principalement aux rentiers qui nécessitent des soins et non aux personnes handicapées : GR.

- Problème de l’effet de seuil pour les frais excédant 10% du revenu où il n’y a pas de progression, mais un seuil à atteindre pour pouvoir les déduire entièrement : GE, NW (art. 127, al.2, Cst.), VD.

- Cette modification mélange les frais provoqués par la maladie, les accidents et

l’invalidité : GE.

- Cette déduction sociale à caractère politique est étrangère au système d’imposition du revenu total net : NW.

- Système trop compliqué et générateur d’inégalités : LU, NW, UR.

- La solution proposée n’est pas satisfaisante, car elle est inconstitutionnelle selon le TFA et elle sanctionne les épargnants : PDC.

- Absence de chiffres sur les effets financiers : NE, ZG.

Propositions, modifications et compléments de texte

- Déduction forfaitaire possible pour les malades chroniques par le biais de l’article 37, al. 1, nLIFD : NW.

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Approbation expresse

- GE ; UDC.

- Sous réserve que la déduction sociale ne soit octroyée que pour des tâches d’assistance au sens de la LAVS et de l’article 39, al. 1, ch. 4, nLIFD : NW.

Critiques

- Rejet de cette modification, car les déductions sociales entraînent des inégalités entre les personnes assujetties à la LIFD : UR.

- Refus de la déduction, car les tâches domestiques et éducatives ne constituent pas une activité lucrative au sens du droit fiscal : GR.

- Problème d’application pour les autorités fiscales : LU.

- Modification inopportune : NW.

- Absence de chiffres sur les effets financiers : ZG.

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Approbation expresse

- UDC