Rapport sur les résultats

G‚v sq…hyr du 30 avril 1997 sur les télécommunications

Critiques

- Cette modification s’insère mal dans la systématique de cet article : TCS.

- Cette modification ne doit pas entraîner d’incompatibilités avec les directives techniques de l’Union européenne : AISA, FRS.

- La partie concernant l’équipement des véhicules de personnes handicapées doit se trouver dans la législation d’exécution et pas seulement dans des directives (OETV ou ses annexes) : TCS.

Propositions, modifications et compléments de texte

- Les personnes handicapées devraient faire l’objet d’une disposition qui leur est propre : TCS.

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Approbation expresse:

- LU ; CP.

Critiques

- Renoncer aux modifications proposées : SSR.

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Critiques

- Cette disposition doit être reprise dans le projet : PDC.

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Critiques

- Biffer : swisscom.

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Critiques

- Cette disposition est en deçà du droit actuel (art. 19a OST) : swisscom.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Modification de texte), ajouter « qr††‚ˆ…q† », car les besoins sont différents entre ces deux catégories de personnes malentendantes : VD ; FSS.

- Extension des obligations de cet article à tous les fournisseurs de prestations du service universel : swisscom.