Rapport sur les résultats

G‚v sq…hyr du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision

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Critiques

- Cette disposition est en deçà du droit actuel (art. 19a OST) : swisscom.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Modification de texte) ; ajouter « qr†h‰rˆtyr† », car les besoins sont différents entre ces deux catégories de personnes malvoyantes : VD.

- Extension des obligations de cet article à tous les fournisseurs de prestations du service universel : swisscom.

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Approbation expresse

- LU ; Procom.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Modification de texte), ajouter « qr††‚ˆ…q† », car les besoins sont différents entre ces deux catégories de personnes malentendantes : VD.

- (Modification de texte), ajouter : « /y.pury‚y‚phy » et « qr††‚ˆ…q† » et remplacer « ƒh…‡ …hv†‚hiyr » par « ƒh…‡v€ƒ‚…‡h‡r » : FSS.

- La modification de la loi doit prendre en considération les besoins des personnes

malvoyantes (6ˆqv‚qr†p…vƒ‡v‚) : SB.

- Ces modifications doivent uniquement s’appliquer à la SSR : UDC.

- Introduction dans le projet d’un programme spécifique destiné aux personnes sourdes : Procom.

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Approbation expresse

- GE, ZG, LU ; TFA ; CP, FSE-1.

- Pour des raisons de sécurité du droit et de transparence : EFK.

- De la bonification : GR.

Critiques

- Absence du nombre de bénéficiaires, mais aussi d’une référence à l’expérience issue de la pratique relative aux art. 13 et 14 LACI : UPS-2.