Rapport sur les résultats
Consultation 2000/12: Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées · 88 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 76Fedlex · Rapport sur les résultats
Gv sq hyr du 25 juin 1982 sur l’assurance – chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
- Inconvénients, car, qu’il s’agisse du cercle des personnes handicapées au sens de l’ancienne ou de la nouvelle définition, le nombre de bénéficiaires d’indemnités pourrait augmenter fortement : UPS-2.
Propositions, modifications et compléments de texte
- Biffer la condition des raisons financières, car elle pourrait entraîner une discrimination indirecte entre femmes et hommes : EKF.
- Biffer la modification prévue. Elle doit être traitée dans le cadre de la 3e révision de la LACI : UPS-2.
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Critiques
- Cette pratique semble moins convenir : ZG.