Rapport sur les résultats

Loi sur les handicapés (projet pour la consultation 2000) Annexe 1

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vu les art. 8, al. 4, 19, 62, al. 2, 87, 92, al. 1, et 112, al. 6, de la Constitution fédérale,

vu le message du Conseil fédéral du …³

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6…‡ But

La présente loi a pour but de favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la société. Elle crée les conditions générales adéquates pour qu’elles puissent, de manière autonome, établir des contacts sociaux, suivre une formation et exercer une activité lucrative.

6…‡! Définition

Au sens de la présente loi, la ƒr…†‚r uhqvphƒ r est la personne affectée d'une déficience corporelle, mentale ou psychique persistante, qui l'empêche d'accomplir les activités de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou d'exercer une activité lucrative, ou qui lui rend plus difficile l’accomplissement de ces activités.

6…‡" Champ d’application

¹ La présente loi s’applique:

a. aux constructions et aux installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de construire est accordée après l'entrée en vigueur de la présente loi ou qui font l'objet d’une rénovation importante après l’entrée en vigueur de cette loi;

b. aux équipements (constructions, installations et voitures-voyageurs) accessibles au public qui appartiennent aux transports publics visés par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁴, la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs⁵, la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus⁶ et la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure⁷;

c. aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l’autorisation de construire est accordée après l'entrée en vigueur de la présente loi ou qui font l'objet d’une rénovation importante après l’entrée en vigueur de cette loi;

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