Rapport sur les résultats

jeunes ‡ parents "pauvres"⁹⁶², l'obligation de se prÈsenter ‡ l'autoritÈ ne s'applique pas aux Ètrangers de passage⁹⁶³ et la confiscation de documents est une mesure destinÈe ‡ des adultes⁹⁶⁴. On propose dËs lors d'y ajouter des mesures plus adaptÈes aux mineurs, telles que la surveillance par les parents, la garde provisoire et les mesures prÈvues ‡ l'art. 38⁹⁶⁵, voire d'abroger toute disposition spÈciale ‡ ce propos pour les mineurs et rendre plus difficile la mise en dÈtention prÈventive⁹⁶⁶.

Pour ce qui est de la sÈparation obligatoire des mineurs et des adultes lors de la dÈtention prÈventive (art. 40 al. 1), elle fait l'unanimitÈ des participants ‡ la procÈdure de consultation quant ‡ son principe. Elle ne semble toutefois pas toujours applicable dans les petits cantons et il est proposÈ d'assouplire l'obligation de l'art. 40 al. 1 (en y ajoutant par exemple la mention "en principe"). Il est en effet des cas o˘ il est prÈfÈrable de renoncer ‡ la stricte sÈparation (par exemple, lorsqu'elle reviendrait ‡ isoler un mineur, pour des raisons linguistiques, pour des raisons logistiques, etc.)⁹⁶⁷. L'obligation de crÈer des Ètablissements sÈparÈs pour les dÈtenus de moins de 15 ans et pour les dÈtentions dÈpassant 14 jours est fortement combattue et il est proposÈ de biffer l'art. 40 al 2⁹⁶⁸.

L'art. 41 prÈvoit que, sauf exception, le mineur est tenu de comparaÓtre personnellement aux dÈbats. En dehors de certaines amÈliorations et prÈcisions que l'on pourrait apporter au texte⁹⁶⁹, aucune remarque de fonds n'a ÈtÈ formulÈe. Quant ‡ l'exception ‡ la rËgle de l'art. 41 prÈvue ‡ l'art. 42 al. 1, elle ne semble pas poser de problËme particulier non plus. Par contre, il a ÈtÈ relevÈ ‡ plusieurs reprises qu'une seule citation ‡ comparaÓtre semble suffisante (art. 42 al. 2)⁹⁷⁰, que des mesures doivent Ègalement pouvoir Ítre prononcÈes en l'absence du mineur⁹⁷¹ et qu'il semble exister une contradiction entre les art. 41 al. 2 (dispense de comparaÓtre), 42 al. 2 (jugement en l'absence du mineur) et 43 (procÈdure par dÈfaut)⁹⁷². A propos de ce dernier article, il est ‡ relever que la renonciation ‡ une procÈdure par dÈfaut soulËve la controverse⁹⁷³. En effet, selon certains, la procÈdure par dÈfaut devrait Ítre possible dans les cas o˘ les faits sont clairs, o˘ le mineur et son reprÈsentant donnent leur accord, o˘ le mineur rÈside ‡ l'Ètranger, o˘ il tente de se dÈrober ‡ la justice, etc⁹⁷⁴.

22. Chapitre 6: Voies de droit (art. 45-49; questionnaire, point 14.2)