Rapport sur les résultats

implantatoire d'une part et d'autoriser la recherche utilisant des embryons d'autre part. Pour cette raison, VD demande un réexamen de la LPMA dans l'optique d'autoriser le diagnostic préimplantatoire.

BGer, PLS et UniNE estiment que l'article 17, alinéa 3 LPMA doit être modifié puisque l'utilisation d'embryons surnuméraires suppose forcément un certain temps de conservation. PS estime lui aussi que la LPMA doit être modifiée sur ce point, ce qui permettra d'autoriser la conservation de l'embryon surnuméraire en vue d'accorder un temps de réflexion au couple concerné. De cette manière le couple subirait une pression moins forte.

BGer estime qu'une modification de l'article 30, alinéa 1 FMedG ne se justifie pas sans autres. P. S.-S. demande pour sa part que la LPMA soit modifiée comme suit: "Quiconque développe un embryon hors du corps de la femme au-delà du 14^e jour sera puni de l'emprisonnement."

PLS, TI, INTER et SGF demandent une réglementation portant sur les embryons surnuméraires produits avant l'entrée en vigueur de la LPMA et qui, conformément à l'article 42, alinéa 2 de cette même loi, peuvent être conservés pendant trois ans au maximum après l'entrée en force de la LPMA. INTER recommande de supprimer ou de prolonger le délai prévu. Le PLS propose également de modifier l'article 42, alinéa 2 de la LPMA et d'introduire un délai de conservation de six mois à dater de l'entrée ne vigueur de la LRE. Cette modification, estime PLS, devrait se faire par une loi fédérale urgente. TI pense lui aussi qu'il serait préférable d'utiliser ces embryons pour la recherche que de les laisser mourir jusqu'à fin 2003; il est d'avis qu'il peut être moins choquant pour un couple de faire don de son embryon surnuméraire à la science que de savoir qu'il va mourir.

Article 27 Dispositions transitoires

KSM et NOGE demandent de ne pas accorder de délai transitoire aux équipes de chercheurs qui ont déjà commencé un projet de recherche avant l'entrée en vigueur de la loi relative à la recherche sur les embryons. ÄÄUS pense que la loi relative à la recherche sur les embryons ne devrait pas avoir d'effet rétroactif en ce qui concerne les chercheurs qui utilisent déjà des cellules souches embryonnaires importées.

Article 28 Référendum et entrée en vigueur

Pas d'observations

Chapitre 12: Autres observations

Intégration ultérieure dans la loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain

TI pense que le projet de loi ne peut être qu'une réglementation transitoire étant donné que l'on ne sait pas encore quel est le potentiel de différenciation des cellules souches adultes. Cette question devra être réglée dans le cadre de la loi concernant la recherche sur l'être humain. Par conséquent, la durée de validité de la loi sur la recherche sur les embryons devrait être limitée à la date de l'entrée en force de la future loi concernant la recherche sur l'être humain. PS se rallie à cette position pour le cas où le projet de loi serait transmis au parlement.

Si BE et GR saluent le projet d'intégrer la loi sur la recherche sur les embryons dans la future loi concernant la recherche sur l'être humain, VSBU s'oppose à cette intégration, estimant que les sanctions pénales prévues dans le cadre de la LRE sont trop sévères.