Rapport sur les résultats

fermeture d'un laboratoire de recherche, de mettre les lignées de cellules souches à la disposition d'autres institutions. VD partage ce point de vue, mais ajoute qu'il devrait uniquement s'agir d'instituts pratiquant de la recherche dans le domaine de la santé publique. PEV est d'avis qu'en cas de délit, il y a lieu de confisquer les bénéfices réalisés par le projet de recherche concerné.

SO et VKS considèrent que les dispositions pénales sont certes adéquates dans l'ensemble, mais les trouvent par trop détaillées. Ils se demandent quels risques étiques particuliers l'on craint. Les risques en question ne sont mentionnés nulle part.

UniGEs estime que les peines prévues sont trop sévères et que la réglementation applicable aux cas de négligence est lacunaire.

Article 23 Délits

SVF demande que les délits commis par des Suisses ou des Suissesses à l'étranger soient également poursuivis selon le droit pénal suisse (par analogie à la législation pénale applicable aux délits sexuels).

BL estime que la liberté d'appréciation dont jouit le juge (principalement dans le cadre de l'article 23) est trop grande.

La CNE propose d'introduire un principe de responsabilité pénale directe de l'entreprise (par analogie à l'art. 102 avant-projet CP, FF 1999 p. 1787 ss).

VFL demande si un délit au sens de la présente loi est prescriptible, dans l'affirmative dans quel délai.

BS estime que les sanctions prévues sont sévères mais adéquates; toutefois, on ne dispose guère de données sur l'effet dissuasif que de telles sanctions peuvent exercer.

Alinéa 1

PEV et SVF proposent de relever la peine maximale à un million de francs. AFB et Bühlkir vont dans le même sens et demandent que le montant maximum de l'amende soit doublé. BE préconise de fixer une peine minimale, sans mentionner de somme précise. Le PCS demande une peine minimale d'une année d'emprisonnement pour les délits.

ZH et GL demandent de mentionner aussi expressément dans le catalogue des peines l'importation et l'exportation d'embryons produits à des fins de recherche.

Lettre d

Pour VSB, l'inobservation des prescriptions régissant le consentement du couple concerné doit tomber sous le coup de l'article 24.

Alinéa 2

AF demande de renforcer la peine prévue lorsque l'auteur agit par métier.

Alinéa 3

SVF demande de supprimer cet alinéa, estimant que dans ce domaine, il est impossible d'agir par négligence. S'il existe un risque de négligence, l'autorisation ne doit pas être délivrée.

Article 24 Contravention

ZH et GL demandent de réglementer de la même manière les trois domaines de recherche (recherche utilisant des embryons surnuméraires / production de cellules souches embryon-