Rapport sur les résultats

Article 21 Emoluments

SIAK recommande de fixer des émoluments différents pour les projets de recherche à but lucratif et les projets à but non-lucratif.

Lettre a

PLS propose de parler de "révocation" (Widerruf) au lieu de "retrait" (Entzug) des autorisations.

Lettre b

SWTR est d'avis que les coûts liés à l'exécution des contrôles devraient être assumés par les pouvoirs publics et ne pas être mis à la charge du projet.

Article 22 Evaluation

HLI souhaite qu'une évaluation ait lieu tous les ans et regrette l'absence de dispositions demandant un rapport annuel sur le nombre et l'état des projets de recherche, des embryons surnuméraires et des cellules souches.

Chapitre 10: Dispositions pénales

Observations générales concernant aussi bien l'article 23 que l'article 24:

Sanctions jugées Sanctions jugées Sanctions jugées trop

adaptées et suffi- adaptées pour les légères et non suffi-

samment dissuasives chercheurs individuels samment dissuasives et les universités; doute en ce qui concerne l'industrie

Cantons ZH, LU, UR, NW, SO, SZ, TG, VD, NE, GE BE, FR (surtout pour

BS, AI, SG, GR, AG, TI, l'art. 23), VS

JU

Partis politi- PRD, UDC - - - PCS, PEV, PES

ques

Organisations ECOS, SAGW, SGV, CNE, UniGEb, UniGEm, AFB, Bühlkir, GenAu,

SMEDI, FNS, UniLAr, UniLAm SFK, SGF, SGSG, SIAK, VFG, VKS SVF, WÄV (minorité)

Adaptées mais limite

inférieure: SBV, SLFV,

SVKB

Personnes A. T. - - - - - -

physiques

Total 26 participants 9 participants 15 participants

35 participants à la procédure de consultation approuvent les dispositions pénales prévues et 15 s'y opposent. Avant de revenir plus en détail sur le tableau ci-dessus, voyons d'abord ce qu'inspirent généralement les dispositions pénales parmi les participants consultés.

SWTR, SAMW, UniGEb et UniGEm sont favorable à des mesures faciles à appliquer et qui permettent aussi de sanctionner professionnellement les chercheurs coupables de manquements. Ils mentionnent qu'il serait également justifié, par exemple, de ne plus accorder à ces personnes des fonds publics pour d'éventuelles recherches ultérieures. Au nombre des mesures disciplinaires, UniLAr, Bühlkir et VD, préconisent par ailleurs une interdiction générale de pratiquer la recherche et/ou d'exercer leur profession. UniLAm propose, en cas de