Rapport sur les résultats
Consultation 2003/137: Avant-projet de révision du Code civil (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation); Avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte · 133 pages
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Art. 49 Motivation du recours
1 Le recours, dûment motivé, est interjeté par écrit auprès de l'autorité judiciaire de surveillance. La décision attaquée doit être jointe.
2 Les vices de forme comme l'absence de signature ou de procuration et les vices analogues doivent être rectifiés dans un délai raisonnable fixé par l'autorité. A défaut, le recours n'est pas pris en considération.
Art. 49 Onere di motivazione
1 Il ricorso, scritto e motivato, dev'essere interposto all'autorità di vigilanza giudiziaria. La decisione impugnata dev'essere allegata.
2 Carenze formali quali la mancata sottoscrizione, la mancanza della procura e simili vanno sanate entro un congruo termine fissato dal tribunale. Altrimenti il ricorso si considera non interposto.
Kantone / Cantons / Cantoni:
GE: La disposition de l'avant-projet prévoyant que la décision doit être
jointe au recours (art. 49 al. 1) ne peut être applicable qu'à la partie qui en a été le destinataire et non pas aux tiers, proches et/ou personnes concernées, qui ont également qualité pour recourir au sens de l'article 48.
Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:
ADT Quart Monde: L'expert a souligné dans son commentaire qu'il ne peut
être demandé d'exigences trop formelles, trop élevées pour le recours.
Nous regrettons que ces observations n'aient pas été reprises dans cet article. Il est important que la volonté de recourir soit prise en considération et que l'on s'efforce de comprendre ce que la personne veut exprimer au travers de son simple écrit.
En outre, nous ne comprenons pas la raison pour laquelle il a été donné, dans l'alinéa 2, un exemple de vices de forme qui ne doivent pas être exhaustifs.
SAV: Der Entscheid ist beizulegen sofern er verfügbar ist. Dritten (Ange-
hörigen) wurde er u.U. ja gar nicht eröffnet (siehe 48 Ziff. 2 und 3).
Uni NE: Le rapport doit selon nous préciser que le recours peut être motivé
simplement, comme la jurisprudence l'a précisé par rapport au droit actuel.
L'absence de procuration ne nous semble pas être un motif de refus de prendre en considération le recours. A Neuchâtel par exemple, la procuration peut être requise par l'autorité. Elle n'a pas à être déposée spontanément.