Rapport sur les résultats

SVR: L'Association renvoie à ses remarques préliminaires. Un seul code

de procédure civile suisse suffit.

Uni NE: Cette disposition nous semble problématique dans la mesure où per-

sonne ne sait à l'heure actuelle quand la procédure civile fédérale entrera en vigueur. Les dispositions sur la récusation doivent par conséquent être intégrées à l'APP. En outre, l'article 13 ne règle pas la question de l'autorité compétente pour connaître des demandes de récusation.

3. Kapitel: Gemeinsame Verfahrensbestimmungen für die Kindes- und Erwachsenen-

schutzbehörde sowie die gerichtliche Aufsichtsbehörde

Chapitre 3: Dispositions communes à la procédure devant l'autorité de protection de

l'enfant et de l'adulte et à la procédure devant l'autorité judiciaire de sur-

veillance

Capitolo 3: Norme procedurali comuni all'autorità di protezione dei minori e degli adulti e all'autorità di vigilanza giudiziaria

Kantone / Cantons / Cantoni:

TI: Sono norme fondamentali, già sancite dalla giurisprudenza e dai vari

codici di procedura.

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

SVR: L'avant-projet propose des dispositions fondamentales, qui se trou-

vent déjà dans la jurisprudence et dans les codes de procédures cantonaux.

Art. 14 Verfahrensmaximen

¹ Die Behörde erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen und erhebt die notwendigen Beweise.

² Sie ist an die Anträge der Verfahrensbeteiligten nicht gebunden.

³ Sie wendet das Recht von Amtes wegen an.

Art. 14 Maximes de procédure

¹ L'autorité établit les faits d'office et procède à l'administration des preuves nécessaires.

² Elle n'est pas liée par les conclusions des parties.

³ Elle applique le droit d'office.

Art. 14 Massime procedurali

¹ L'autorità accerta d'ufficio i fatti e assume le prove necessarie.

² Non è vincolata dalle conclusioni delle parti.

³ Applica d'ufficio il diritto.

Kantone / Cantons / Cantoni:

GE: Le fait que la procédure prévoie la maxime d'office et inquisitoire est

opportun et doit être approuvé. Ce choix permet de garantir la protection du bien de l'enfant. De plus, la responsabilité de l'établissement des faits est moindre pour les parties, ce qui peut aider celles