Rapport sur les résultats
Consultation 2003/202: Modification du Code des obligations (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction) · 8 pages
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Résultats de la procédure de consultation
Modification du code des obligations (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d’administration et de la direction)
Office fédéral de la justice
3003 Berne
7 mai 2004