Rapport sur les résultats

3 Synthèse des résultats

31 Appréciation générale de l’avant-projet

L’avant-projet a été accueilli favorablement par vingt cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZG), quatre partis politiques (PDC, PEV, PRD, UDF), six associations et institutions (Chambre fiduciaire, ethos, Femmes Juristes Suisse, Société suisse des employés de commerce, Union suisse des fiduciaires, Union syndicale suisse), par la Commission fédérale des banques et par l’Université de Neuchâtel.

L’avant-projet a été rejeté par le canton d’AI, par le PLS, par douze associations (Association Suisse d’Assurances, Association suisse des banquiers, Centre patronal, economiesuisse, Fédération des Entreprises Romandes, Industrie-Holding, Swissmem, Union des Banques Cantonales Suisses) ainsi que par SWX Swiss Exchange. Economiesuisse et l’Union des Banques Cantonales Suisses préfèrent obliger les entreprises à faire la lumière sur leur système d’indemnisation au lieu de les contraindre à publier le montant des indemnités versées.

L’avant-projet a été jugé trop timoré par le PS Suisse, l’UDC et Travail Suisse.

Les cantons de SZ et de ZH ont au contraire estimé que l’avant-projet allait trop loin.

32 Critiques formulées

321 Entreprises visées

Les réponses reçues ont pour objet le cercle de personnes auxquelles s’applique l’avant-projet et, par conséquent, le choix des sociétés devant être assujetties au principe de transparence (limitation du champ d’application aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse ou extension à d’autres types de sociétés).

Se sont exprimés en faveur d’une limitation du champ d’application de l’avant-projet aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse les cantons de GL et du JU, trois partis politiques (PDC, PS, UDC), cinq associations (economiesuisse, Société suisse des employés de commerce, Union suisse des arts et métiers, Union suisse des fiduciaires, Union syndicale suisse) et l’Université de Neuchâtel. Le principal motif invoqué à l’appui de cette position est l’urgence du problème.

Cet avis n’est pas partagé par Industrie-Holding et Swissmem, qui s’opposent à une limitation du champ d’application de l’avant-projet aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse parce que cette solution briserait l’unité du droit de la société anonyme.

322 Transparence individuelle ou transparence globale?

L’ampleur qui doit être donnée à la transparence est une question qui a divisé les esprits. Certains approuvent la solution de transparence individuelle proposée dans l’avant-projet alors que d’autres la trouvent soit trop ambitieuse, soit trop timorée.