Rapport sur les résultats

1 Généralités

La procédure de consultation a été ouverte le 5 décembre 2003 et s’est terminée le 29 février 2004. Ont été invités à donner leur avis le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances, les cantons, les partis politiques représentés aux Chambres fédérales, 33 associations et institutions, SWX Swiss Exchange, la Commission fédérale des banques ainsi que les Universités suisses.

Des réponses nous sont parvenu de la part de 23 cantons, de 7 partis politiques et de 14 associations et institutions, de la part de SWX Swiss Exchange, de la Commission fédérale des banques et de l’Université de Neuchâtel.

Ont également pris position les Femmes Juristes Suisse ainsi que l’Union des Banques Cantonales Suisses.

D’autres avis étaient destinés à economiesuisse ou à l’Union suisse des arts et métiers.

Ont expressément renoncé à prendre position le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances, les cantons d’OW et de SG, le Parti chrétien-social et l’Association suisse des Magistrats de l’ordre judiciaire.