Rapport sur les résultats

325 Transparence des indemnités versées pour travaux supplémentaires

L’UDC a proposé d’étendre la transparence aux mandats que les membres du conseil d’administration acceptent à titre accessoire (en leur qualité d’avocat ou au titre d’experts par exemple). Cette adjonction est elle aussi destinée à empêcher que les nouvelles dispositions soient tournées.

326 Autres suggestions

Certains participants à la procédure de consultation ont proposé un changement dans la réglementation des compétences au sein de l’entreprise. Trois cantons (AI, GE, ZH) ainsi que le PS suisse ont en effet estimé que le montant des indemnités devait impérativement relever de la compétence de l’assemblée générale. Le canton de BS a en outre relevé qu’un transfert de la compétence statutaire de fixer les indemnités à l’assemblée générale serait peut-être le meilleur moyen d’obtenir l’effet recherché par l’intermédiaire de l’obligation de transparence.

On retrouve l’idée d’un transfert de compétence dans la proposition du canton d’AG et d’economiesuisse, selon laquelle les indemnités pourraient être fixées par un comité ad hoc.

La Commission fédérale des banques a, pour sa part, proposé que l’on inclue dans la réglementation prévue les transactions du management, autrement dit les transactions conclues par les membres du conseil d’administration et de la direction et portant sur des instruments financiers de leur propre entreprise (participations, obligations ou produits dérivés).

Finalement, au chapitre des mesures souhaitables à long terme, le PS suisse suggère l’institution d’un contrôle de l’adéquation des indemnités, l’interdiction des transferts de droits sociaux à des membres d’organes de la société ainsi que l’octroi d’un droit à la parole aux représentants indépendants.