Rapport sur les résultats

UDC Union Démocratique du Centre UDF Union démocratique fédérale

Organisations et institutions intéressées:

Association Suisse d’Assurances

Association suisse des banquiers

Centre patronal

Chambre fiduciaire

economiesuisse

ethos

Fédération des Entreprises Romandes

Femmes Juristes Suisse

Industrie-Holding

Société suisse des employés de commerce

Swissmem

Travail Suisse

Union des Banques Cantonales Suisses

Union suisse des arts et métiers

Union suisse des fiduciaires

Union syndicale suisse

Autres participants à la procédure de consultation:

SWX Swiss Exchange

Commission fédérale des banques

Université de Neuchâtel