Rapport sur les résultats

dation SGS; NWA). En outre, le PS et le NWA exigent que les coûts externes soient pris en compte lors de nouveaux appels d'offre concernant des installations de production d'électricité.

Pour l'EnDK, la CGCA, VS et FR, les critères appliqués dans les procédures d'appel d'offres sont d'une qualité insuffisante en termes d'économie énergétique et les exigences écologiques y font défaut.

Selon la SATW, les procédures d'appel d'offres ne conduisent au but que si les sites, les capacités de réfrigération ou les capacités en force hydraulique sont disponibles et que les procédures de permis de construire peuvent s'achever rapidement.

L'EnDK est d'avis que l'al. 4 est formulé de manière trop restrictive eu égard au principe de subsidiarité.

3.11 Art. 10

Le PCS, le KF et la VSAM saluent les dispositions prises quant aux principes de non discrimination et de désenchevêtrement des activités.

Pour GW, PKE et VAS, les entreprises d'approvisionnement en électricité (EAE) intégrées verticalement et comptant plus de 50'000 clients finaux devraient aussi être astreintes à procéder à un désenchevêtrement de leurs activités (dégroupage).

Le dégroupage organisationnel entraîne un investissement disproportionné particulièrement pour les petits gestionnaires de réseau. Il est de plus difficilement réalisable. La disposition qui s'y rapporte doit être supprimée (AES, swisselectric, Swisspower; AEW, EWB, EW Höfe, EWN, SIE, sn energie, VBEW, Lausanne, Pully, Sierre, Schwanden).

Le PES, Greenpeace et la FES estiment que le traitement des données économiquement sensibles n'est pas approprié. Les distorsions concurrentielles pourraient être prévenues de façon plus efficace en fournissant les informations économiquement sensibles en temps voulu à tous les acteurs du marché.

3.12 Art. 11 Accès au réseau

La loi doit mentionner explicitement que le droit à l'accès au marché vaut également pour les distributeurs finaux et les entreprises d'approvisionnement en énergie ou pour les producteurs (Swisspower, ASAE; UVS, ACS; EWB, WWZ, WBF, Zollikon).

La Comco demande que la liberté d'accès au marché soit accordée à tous les clients finaux commerciaux.

L'ADEV et l'AEE sont d'avis que les consommateurs finaux qui prélèvent exclusivement du courant écologique certifié doivent recevoir l'accès complet au réseau dès la première étape.

La question de savoir qui devrait avoir la préséance dans l'attribution des capacités suscite des avis divers: