Rapport sur les résultats

Plusieurs participants à la consultation ne peuvent pas s'imaginer que les mesures librement consenties permettent d'atteindre les valeurs-cibles prescrites. Ils demandent que l'on introduise immédiatement des mesures obligatoires liées à des buts contraignants (PES, PS; SPP; FSE, AEE; FPC; WWF, Greenpeace, fondation SGS; NWA).

L'AES et EWN pensent qu'il appartient avant tout à la branche de l'électricité de choisir les instruments et de mettre en oeuvre les mesures renforcées. Si nécessaire, le Conseil fédéral doit pouvoir décider du caractère obligatoire de certaines mesures.

L'abolition de telle ou telle disposition légale est également envisageable.

Swisspower, l'ASAE et EWB saluent le fait qu'en vertu de l'al. 6 on veuille recourir avant tout à des mesures librement consenties. L'ASAE relève toutefois qu'il incombe à la Confédération de munir le marché des incitations adéquates pour éviter que des mesures renforcées ne deviennent nécessaires.

4.2 Remarques générales concernant les articles 7b à 7d

Selon BS et IWB, des mesures renforcées destinées à promouvoir les énergies renouvelables ne devraient être prévues au niveau légal qu'au moment où l'on constaterait que les objectifs fixés pour 2030 ne peuvent pas être atteints. Les art. 7b et 7d doivent être supprimés.

L'AES et EWN soulignent que les compétences attribuées au Conseil fédéral selon les propositions de l'art. 7a sont suffisantes et qu'elles ne nécessitent pas de réglementation supplémentaire. Les art. 7b à 7d doivent être supprimés.

Il convient avant tout de garantir, par la rétribution du courant injecté à hauteur des coûts, que les énergies renouvelables domestiques sont complètement épuisées. En outre, il devrait être possible aux producteurs d'énergie renouvelable qui ne bénéficient pas de dédommagements d'acheter des certificats valables au plan national. S'il devait transparaître que ces mesures ne suffisent pas à atteindre les objectifs fixés aux termes de l'art. 7a, il conviendrait de prévoir l'achat de certificats étrangers (PS, AEE, FPC,

WWF, Biomasse, NWA).

Le PES, la FSE et le WWF doutent que le commerce des certificats ne soit efficace. En outre, ils craignent que ne surviennent des difficultés d'exécution considérables. Il faut promouvoir les énergies renouvelables en premier lieu par la rétribution du courant injecté à hauteur des coûts qu'il engendre.

L'on craint que l'achat de certificats étrangers bon marché ne permette d'éviter à moindre coût le renouvellement des centrales hydrauliques d'un certain âge. Il convient donc de prévoir à titre subsidiaire, également pour la maintenance et l'assainissement des grandes centrales hydrauliques, la rétribution du courant injecté à hauteur des coûts qu'il engendre (PS, PES; FSE; FPC; WWF; NWA).

4.3 Art. 7b

L'ASAE propose de décrire les mesures prévues à l'art. 7b de manière plus générale.