Rapport sur les résultats

1 Point de la situation

Quiconque utilise, à titre professionnel ou commercial, des substances dangereuses pour la santé ou pour l’environnement doit disposer de

connaissances spécifiques ou être dirigé par une personne compétente. C’est un fait incontesté. L’ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances

dangereuses pour l’environnement (ordonnance sur les substances, Osubst) exige déjà un permis pour l’utilisation de certaines substances.

L’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de

substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux

(ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques,

ORRChim) – qui entre en vigueur le 1^er août 2005 et remplace l’Osubst – reprend cette disposition sous une forme révisée (art. 7 à 12). Par

conséquent, les ordonnances départementales sur les permis, en vigueur depuis 1991 et 1993, doivent également être adaptées. Dans ce contexte, on s’est efforcé de reprendre, chaque fois que c’était possible, les

dispositions qui sont passées dans l’usage courant. Les ordonnances du DETEC, légèrement adaptées, ont été mises en consultation du 1^er décembre 2004 au 28 février 2005, en même temps que trois ordonnances du DFI:

l’ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des pesticides en général (OPer-P), l’ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu) et l’ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants servant au traitement de l’eau des piscines publiques (OPer-D).

2 Au sujet de la consultation

Le 10 décembre 2004, les cinq ordonnances ci-dessous ont été envoyées pour consultation aux chancelleries d’État des cantons, aux services cantonaux, à certains services fédéraux, à de nombreuses institutions de formation et de conseil, à des organisations professionnelles, ainsi qu’aux associations de protection de l’environnement et à d’autres organisations non

gouvernementales (voir annexe 1):

• Ordonnance du DETEC

relative au permis pour l’emploi

des produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture (OPer–AH)

• Ordonnance du DETEC

relative au permis pour l’emploi

des produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux

(OPer-S)

• Ordonnance du DETEC

relative au permis pour l’emploi

des produits phytosanitaires dans l’économie forestière

(OPer-Fo)

• Ordonnance du DETEC

relative au permis pour l’emploi

des produits pour la conservation du bois

(OPer-B)

• Ordonnance du DETEC

relative au permis pour l’utilisation

des fluides frigorigènes

(OPer-Fl)