Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 12 mars 2004, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes et a chargé le Département fédéral de l’intérieur de l’élaboration du message. Le projet de loi sur l’harmonisation des registres a reçu un accueil très positif.

Lors de la consultation, la question de l’introduction d’identificateurs coordonnés de personne a suscité un vif intérêt. La grande majorité des institutions consultées ainsi que 23 cantons ont salué la création d’un identificateur fédéral de personne (EPID) à des fins administratives et statistiques. Les réponses soulignent l’importance du projet à une époque marquée par la société de l’information et par le développement de la cyberadministration. Seules quatre des institutions consultées, à savoir trois cantons et l’Association des commissaires à la protection des données se sont opposés à l’introduction d’un identificateur de personne à des fins administratives.

Le Conseil fédéral a tenu compte de ces réserves, qui touchent à la protection des données. Il n’envisage plus la création d’un identificateur fédéral de personnes universel, mais propose d’introduire six identificateurs sectoriels de personne (SPIN), afin de simplifier l’échange des données entre les registres de personnes.

Le 26 mai 2004, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l’intérieur à procéder à une consultation raccourcie sur le projet de loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (SPIN). La consultation s’est déroulée jusqu’au 23 juillet 2004. 58 participants ont été consultés officiellement. 39 participants y ont répondu. 8 réponses spontanées ont été enregistrées. Le nombre total de répondant est de 47.

Le Département fédéral de l’intérieur a relevé les points suivants dans sa lettre à l’intention des participants :

« Le projet de loi¹ a pour principal objectif la création d’une base légale moderne permettant une utilisation uniforme des identificateurs de personne dans les registres de la Confédération. C’est là une condition à l’automatisation des échanges de données entre les services de l'administration qui gèrent des données personnelles à la Confédération et dans les cantons. Voici les principaux éléments de la loi :

- Remplacement de l’identificateur fédéral de personne universel prévu initialement par un

système d'identificateurs sectoriels de personne.

- Utilisation d'un identificateur distinct pour chaque secteur administratif (population,

assurances sociales, fiscalité, défense et protection de la population, poursuite pénale et statistique).

- Mise en place d’un serveur d’identification et de communication centralisé afin d’assurer

une communication électronique efficace entre deux services administratifs appartenant à deux secteurs différents, dans les cas prévus par la loi.

- Constitution d’un secteur Population englobant les domaines des habitants, de l’état civil,

des étrangers, de l’asile et des documents d’identité. On tient ainsi compte, à l’instar de ce que font nombre de cantons, ainsi que d’autres pays, des intenses et continuels échanges et ajustements de données entre ces domaines.

La constitution d’un secteur Population commun simplifiera considérablement la communication des données telle qu’elle est réglementée actuellement. Dans ce domaine, de grandes quantités de données sont échangées aujourd’hui déjà entre les registres, dans