Rapport sur les résultats

le cadre des dispositions légales. Cette communication se caractérise toutefois par de nombreuses ruptures de médias. Il faut donc régulièrement saisir à nouveau et contrôler manuellement les données enregistrées sur support électronique. La mise en place du nouveau système crée les bases permettant de rationaliser les processus et de raccorder par la suite d’autres secteurs, comme ceux des assurances sociales et de la santé ou de la fiscalité. »

Dans leur prise de position, les participants ont été priés de répondre en particulier aux questions suivantes :

1. Que pensez-vous de l’objectif de rationaliser la communication des données réglementée

légalement entre les registres officiels de personnes, en supprimant les ruptures de médias, qui peuvent engendrer des erreurs ?

2. La solution proposée, qui envisage que l’on renonce à l’identificateur fédéral de personne

universel prévu au départ, est-elle d'après vous toujours conforme aux besoins de la cyberadministration ?

3. Que pensez-vous de la proposition de regrouper en un seul secteur les registres du

domaine de la population ?

4. Estimez-vous que la proposition de répartir les registres officiels de personnes en six

domaines répond aux exigences de la protection des données ?

5. Que pensez-vous de la proposition relative au droit d’information et de correction pour la

personne concernée ?

6. Que pensez-vous de la procédure d’autorisation d’un raccordement avec un registre

cantonal ou communal de personnes ?

7. Que pensez-vous de la proposition d’accorder au Département fédéral de justice et

police la compétence d’administrer le serveur d’identification ?

8. Que pensez-vous de la répartition des coûts telle qu’elle est proposée ?