Rapport sur les résultats

2. Résultats

2.1 Rationalisation

La rationalisation est, pour l’administration, un objectif reconnu comme digne d’effort par une majorité de participants, principalement des praticiens tels que cantons, associations de communes et associations de contrôle des habitants. Ils estiment que la rationalisation de l’échange des données grâce à une harmonisation rendue cohérente par des identificateurs de personne est, en période de restrictions budgétaires affectant le service public, un investissement judicieux.

Les critiques de la minorité, représentée par deux partis politiques aux antipodes l’un de l’autre et par les différents organismes de protection des données, se concentrent sur l’absence, à leurs yeux, d’une seule et unique base constitutionnelle permettant l’introduction des identificateurs de personne, ainsi que sur l’impossibilité de juger de l’adéquation des moyens à mettre en oeuvre par rapport aux buts poursuivis, estimés comme étant beaucoup trop indéfinis. En d’autres termes, la critique porte sur la proportionnalité du projet et le risque trop important qu’il créerait pour la protection des données.

Les moyens mis en œuvre pour arriver à la rationalisation font l’objet de deux critiques principales. Les adversaires au principe même des identificateurs y restent opposés, alors que les partisans estiment que la sectorisation n’apportera aucun progrès significatif par rapport à l’identificateur universel initialement proposé qu’ils jugent capable de garantir tout aussi bien, sinon mieux, la protection des données. Dans ce cas l’opposition porte sur la forme (coûts de réalisation et difficultés techniques).

2.2 Création d’identificateurs sectoriels

De l’avis de la majorité des cantons et des organisations actives en matière de cyberadministration, la sectorisation apparaît comme un projet trop complexe et coûteux qui ne répond pas ou imparfaitement à leurs attentes. Ainsi, les cantons favorables à la création d’un identificateur universel ont exprimé leur opposition à la sectorisation et rappelé qu’un identificateur universel reste le seul moyen approprié pour satisfaire aux exigences de la cyberadministration. Pour eux la multiplication des identificateurs sera une coûteuse source d’erreurs considérables rendant le système ingérable.

2.3 Registres du secteur de la population

La proposition visant à réunir en un seul secteur les registres du domaine de la population est perçue par la majorité des participants favorables à l’institution d’un identificateur universel comme une solution de secours indispensable si la Confédération venait à retenir la sectorisation. La formation des secteurs administratifs est souvent jugée arbitraire. Dès lors, devront être également adjoints au secteur population les registres fiscaux et les registres des assurances sociales qui ne sont d’ordinaire pas séparés dudit secteur au niveau cantonal. En revanche, pour les opposants, ce regroupement ne consiste en rien d’autre qu’à la constitution déguisée d’un identificateur universel.