Rapport sur les résultats

2.4 Répartition des registres en six domaines

Une majorité de participants estime que la répartition en six domaines ne répond pas aux exigences de la protection des données. La répartition des réponses correspond à celle de la question précédente. Du côté des opposants à tout numéro d’identification, l’on estime que ce système est trop imparfait. En effet, l’existence d’un serveur d’identification central ne permettrait pas de s’assurer que l’information fragmentée ne soit jamais reconstruite de façon abusive. La seule manière d’assurer la garantie constitutionnelle de la protection de la sphère privée reste l’abstention. En outre, nombreux sont les cantons, même parmi les partisans d’un quelconque système d’identification, qui estiment que cela revient à reporter la responsabilité fédérale au plan cantonal.

2.5 Droit d’information et de correction

L’introduction d’un droit de correction et d’information est souhaitée par la plupart des répondants. Cela leur apparaît comme une évidence dans une société démocratique. La critique de la minorité provient des préposés cantonaux et du préposé fédéral à la protection des données. Ils estiment que ces dispositions sont purement déclaratoires dans la mesure où elles n’apportent rien de plus qui ne soit déjà prévu par la législation sur la protection des données. Dépourvues d’efficacité, ces dispositions sont inutiles.

2.6 Procédure d’autorisation de raccordement

Les réponses concernant la procédure d’autorisation de raccordement démontrent la difficulté d’appréhender la complexité du système. L’opposition se focalise sur les deux plans cités plus haut : une opposition minoritaire qui, sur le fond, estime dangereux tout identificateur de personne dont les mesures d’accompagnement seront toujours impropres à garantir le respect du droit constitutionnel à la protection de la sphère privée ; une opposition plus nombreuse qui, sur la forme, désapprouve la mise en place d’un système qui ne pourra être qu’une source de coûteuses complications. Une majorité de cantons ne souhaite globalement pas soumettre leur droit cantonal à un examen préalable pour tout raccordement à des fins administratives dans le cadre de la présente loi et dans celui de la loi d’harmonisation. Cette opposition est renforcée par l’opinion selon laquelle la procédure de recours contre une décision refusant ledit raccordement n’est pas suffisamment explicite.

2.7 Administration du serveur d’identification

L’administration du serveur d’identification par le département fédéral de justice et police est soutenue par une majorité des participants. En effet, la proximité thématique de la banque de données INFOSTAR, dont on pourrait utiliser le numéro d’identification comme identificateur universel fédéral, apparaît être l’argument principal. De nombreux cantons et associations représentant l’état civil refusent de mettre sur pied un second système semblable à celui d’INFOSTAR, quant bien même la Confédération prendrait une partie des frais à sa charge. Les opposants, dont certains sont favorables à l’introduction d’un identificateur universel, reprochent à cette solution d’éveiller la crainte dans l’opinion publique d’une nouvelle affaire des fiches. Il serait préférable d’attribuer cette compétence à un organe neutre tel que la Chancellerie fédérale, l’OFS, voire une unité « transversale ».