Rapport sur les résultats

que l’on établisse quelles sont les qualifications requises pour les personnes réalisant des travaux dans des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux et comment assurer la qualité de ces travaux. Certains cantons demandent que l’on définisse qui surveille le respect de l’état de la technique.

LEaux, art. 22, al. 2ter

Certains cantons ainsi que les associations de fabricants d’éléments d’installation veulent que l’on précise comment les fabricants d’éléments d’installation doivent garantir le respect de l’état de la technique. Cela ne doit en aucun cas être du ressort des cantons.

LEaux, art. 22, al. 4

Pas de réaction.

LEaux, art. 23

La suppression de l’autorisation cantonale pour les entreprises de révision est largement approuvée. Certains participants à la consultation demandent que les exigences professionnelles pour ces entreprises et les réviseurs soient décrites dans un document approprié, pour que la qualité des prestations soit garantie.