Rapport sur les résultats

La plupart des cantons approuvent le principe général de la révision partielle mais, considérant

que les réductions des bases d’exécution sont excessives pour des éléments importants, ils

proposent de nombreuses améliorations. Seule une minorité de sept cantons veut conserver la

réglementation actuelle, y compris l’OPEL. Certains de ces cantons proposent toutefois aussi des

améliorations.

Classification des liquides de nature à polluer les eaux: neuf cantons demandent que le terme de

« liquides de nature à polluer les eaux » soit défini plus précisément et notamment que les

installations de stockage du lisier et celles destinées aux denrées alimentaires liquides et aux Gelöscht: purin denrées consommées pour l’agrément soient exemptées de l’obligation de prévention, de

détection facile et de rétention des fuites. Douze cantons aimeraient que la classification des

liquides de nature à polluer les eaux soit harmonisée avec les normes étrangères. Mais ils ne

proposent que le système de l’Allemagne et pas de normes européennes. Il est demandé que la

liste des liquides de nature à polluer les eaux établie par l’OFEFP reste au moins valable.

Autorisation obligatoire/notification obligatoire/registre: Sept cantons et un demi-canton veulent

conserver l’autorisation obligatoire prévue par les dispositions actuelles pour les installations

d’entreposage et de transvasement de liquides de nature à polluer les eaux. Cinq cantons et un

demi-canton sont au contraire favorables à une limitation de l’autorisation cantonale; les autres

cantons ne s’expriment pas explicitement à ce sujet. Onze cantons au total proposent d’introduire

une autorisation pour certains types d’installations situées en dehors des secteurs particulièrement Gelöscht: , même lorsqu’elles menacés. Seize cantons souhaitent maintenir la notification obligatoire pour les installations qui ne ^sont

sont pas soumises à autorisation, afin de pouvoir continuer à tenir un registre de toutes les

installations d’entreposage et de transvasement de liquides de nature à polluer les eaux. Trois

cantons sont au contraire opposés à la notification obligatoire, dont l’exécution ne s’est pas révélée

satisfaisante. Huit cantons et un demi-canton veulent maintenir l’obligation de tenir un registre.

Contrôles: Quinze cantons et un demi-canton demandent que les délais des contrôles périodiques

soient fixés dans l’OEaux.

Remplissage des réservoirs: Onze cantons souhaitent conserver les anciennes prescriptions sur le

remplissage des réservoirs. Certains cantons rappellent que ces prescriptions ont provoqué un

recul des remplissages excessifs. De nombreux cantons les ont en outre associées à une

généralisation de la notification obligatoire pour créer un système d’exécution autonome (système Gelöscht: indépendant des vignettes).

Aides à l’exécution de l’OFEFP: Neuf cantons demandent que l’art. 22, al. 2 à 2^ter, LEaux ainsi

que les dispositions de l’OEaux relatives à l’entreposage et au transvasement des liquides de

nature à polluer les eaux soient précisés dans une directive de l’OFEFP (p. ex. principe de la

prévention, de la détection facile et de la rétention des fuites, exigences pour les personnes

travaillant dans ce domaine, contrôle de la qualité des éléments d’installation).

Dispositions transitoires: Douze cantons demandent des dispositions transitoires pour que les

installations existantes puissent continuer à être exploitées (maintien des droits acquis pour les

installations existantes , en état de fonctionner, qui ne satisfont pas aux nouvelles prescriptions sur Gelöscht: anciennes les réservoirs).

Représentants des milieux économiques: Les représentants des milieux économiques

approuvent le projet de révision de manière générale. Ils apprécient notamment que les

simplifications proposées renforcent encore la responsabilité des milieux économiques. Certains

rappellent néanmoins l’importance d’une exécution uniforme et soulignent qu’il faut garantir la

sécurité juridique. Les associations professionnelles du secteur des réservoirs demandent que

l’autorisation obligatoire soit maintenue pour la construction des installations d’entreposage et que Gelöscht: e réservoirs les délais des contrôles périodiques (révision des installations et contrôle des systèmes de Gelöscht: réservoirs détection des fuites) soient fixés dans la loi. Elles veulent aussi que les cantons leur délèguent

plus de tâches d’exécution, conformément à l’art. 49, al. 3, LEaux. Elles proposent en outre