Rapport sur les résultats

d’élaborer à l’avenir davantage de normes spécifiques concernant l’état de la technique et les qualifications des entreprises spécialisées.

4 Évaluation des différents articles

LEaux, art. 4, let. gbis

Neuf cantons et l’Union suisse des paysans demandent que le terme de « liquides de nature à polluer les eaux » soit défini plus précisément. Il ne faut pas qu’il en découle un renforcement involontaire des exigences concernant les installations destinées aux résidus de l’agriculture et aux denrées alimentaires liquides. Douze cantons exigent que la classification des liquides de nature à polluer les eaux soit adaptée aux normes étrangères. Mais ils ne proposent pas d’autres normes étrangères que le système allemand. Certains représentants des milieux économiques demandent le maintien de la classification suisse des liquides de nature à polluer les eaux.

LEaux, art. 19, al. 2

Sept cantons et un demi-canton veulent conserver la réglementation actuelle de l’autorisation obligatoire, les autres ne s’expriment pas à ce sujet ou approuvent la limitation proposée (cinq cantons et un demi-canton).

De nombreux cantons et certains représentants des milieux économiques exigent toutefois que les petites installations ne soient toujours pas soumises à l’autorisation obligatoire, même dans les secteurs particulièrement menacés. Certains cantons veulent aussi exempter de la notification obligatoire les installations de petits réservoirs d’un volume utile total supérieur à 4000 l. De manière générale, ils demandent que l’OEaux fixe une limite claire.

Onze cantons proposent d’introduire une autorisation pour certains types d’installations, même lorsqu’elles sont situées en dehors des secteurs particulièrement menacés (notamment installations enterrées, grands réservoirs, places de transvasement, installations d’exploitation ou circuits thérmiques). Ils craignent que ces installations ne soient pas construites correctement sans le soutien technique de l’autorité. Certains cantons demandent aussi que le droit fédéral leur accorde la possibilité d’introduire eux-mêmes une autorisation obligatoire pour certains types d’installations situées en dehors des secteurs particulièrement menacés.

LEaux, art. 22, al. 1

La plupart des cantons ainsi que les associations du secteur des réservoirs et la Société suisse des propriétaires fonciers demandent que la fréquence des contrôles périodiques pour les installations soumises à autorisation soit fixée de manière contraignante.

LEaux, art. 22, al. 2

Certains cantons aimeraient que le principe de la prévention, de la détection facile et de la rétention des fuites soit précisé pour les réservoirs, les conduites et les places de transvasement.

LEaux, art. 22, al. 2bis

Certains participants à la consultation regrettent que cet alinéa ne précise pas à qui est destinée la disposition ni qui doit s’acquitter des obligations et des tâches énumérées. Ils proposent en outre