Rapport sur les résultats

Consultation 2004/69: Assurance maladie: Financement des soins · 55 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 15Fedlex · Rapport sur les résultats

Vernehmlassung Neuordnung der Pflegefinanzierung

Procédure de consultation sur le nouveau régime de financement des soins

collective sociale d’une partie de sa substance propre, donc de la dé-

manteler, et de rendre les prestations financières compensatoires de

ces autres assurances et aides sociales moins adaptées au rôle qu'il

leur est ainsi attribué, donc moins cohérentes, moins transparentes,

même plus fragiles politiquement, et finalement discriminante pour les

personnes âgées.

- Les mesures prévues sont discriminatoires car fondées sur un certain

refus de fournir les prestations de la LAMal pour des soins à des pa-

tients malades, parce que ceux-ci sont des personnes âgées.

- Le projet est contraire à la solidarité voulue par la LAMal.

- Les modèles ne respectent pas le « principe de la mutualité »

- Les modèles pourraient pousser les assurés à conclure, avant d’entrer

dans la vieillesse, des assurances complémentaires individuelles pri-

vées destinées à payer les prestations dont les modèles transfèrent la

charge de la LAMal sur eux.

- Le projet et ses modèles remettraient gravement en question les soins à

domicile et pourraient intensifier la tendance, inutile et dangereuse pour

les personnes âgées, à placer celles-ci trop précocement en EMS.

La FARES est opposée au projet et aux modèles présentés, et demande un

nouveau projet conforme à l’esprit et à la lettre de la LAMal.

Eine erhebliche "Minderheit" der pflegebedürftigen Personen hat das AHV- Pro Infirmis, Alter noch nicht erreicht. Weder im Modell A noch im Modell B wird eine adä- DOK, SVG quate Lösung für diesen Personenkreis gesucht.

Die Krankenversicherung bleibt trotz Erhöhung der HE insbesondere für Per-

sonen, die nicht in einem Heim leben, in den meisten Fällen die wichtigste

Finanzierungsquelle von pflegerischen Leistungen. Dies ist bei allen Model-

len einer künftigen Pflegefinanzierung zwingend mitzuberücksichtigen.

In beiden vorgeschlagenen Modellen wird eine starke Tendenz erkannt, die

Pflegefinanzierung teilweise an das Bedarfssystem der EL und damit letztlich

an die Kantone zu delegieren (welche nach Inkrafttreten der NFA für die

Krankheits- und Behinderungskosten allein aufzukommen haben).

Die Absicherung des Pflegerisikos muss Bestandteil des nationalen Sozial- Pro Infirmis, versicherungssystems bleiben und darf nicht dem Ermessen der Kantone DOK überlassen werden.

Beide Modelle führen zu einem erheblichen Leistungsabbau und zu einer Pro Mente ausgeprägten Verschlechterung der Situation krankheitsbedingt pflegebe- Sana dürftiger Personen.

Die Situation wird praktisch ausschliesslich im Hinblick auf Personen im

AHV-Alter erörtert und dabei wird ausser acht gelassen, dass eine grosse

„Minderheit“ der pflegebedürftigen Personen das AHV-Alter noch nicht er-

reicht hat. Der Pflegebedarf, der bei psychischen Störungen entsteht, wird

ausgeklammert, obwohl psychische Krankheiten in allen Altersklassen stark

zunehmen und zudem hohe Anforderungen an die Pflege stellen.

Il est important de reconsidérer l'ensemble de la problématique des soins PF apportés aux personnes âgées dans un contexte bien plus global et pas

seulement économique. La richesse des compétences au sein de la famille

doit, elle aussi, être exploitée.

Les deux modèles n'apportent pas, bien au contraire, un renforcement des

soins à domicile - moins coûteux que les prises en charges en institution

spécialisée. II aurait été indispensable de développer un modèle permettant

soit aux membres de la famille de soutenir et d'accompagner la personne

âgée en leurs octroyant une aide financière afin qu'ils ne soient pas pénali-

sés par rapport aux personnes qui confient leurs parents à une institution

spécialisée. Un renforcement des soins à domicile, soit de l'organisation

Spitex en prévoyant une extension des prestations (y.c. médicales), per-

mettrait de mieux tenir compte des souhaits des personnes âgées.

Neuregelung der Finanzierung der Pflege widerspricht in einem hohen Mass Spitex BE