Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.1.1 Arguments des partisans

La sécurité financière des familles ne doit pas dépendre du canton dans lequel on est domicilié (LU, BE, UVS, Ville ZH). Le principe d’une réglementation fédérale permet d’éviter la disparité qui caractérise les réglementations cantonales (LU, BE, VS, SO, Ville ZH, ASPAS, ARTIAS, Migros) et le tourisme social (FZ-TG). La précarité étant un problème structurel, la solution passe par l’octroi de prestations d’assurance plutôt que d’assistance (SH, NW, Comm. CH, COFF, SEC). Les familles rendent des services inestimables et non rémunérés qu’il se doit d’apprécier en conséquence en leur garantissant la couverture des besoins vitaux sans recours à l’aide sociale (PES). L’accès à un véritable droit aux prestations des familles concernées est essentiel (MPF). Il est urgent de sortir le plus grand nombre de familles nécessiteuses de l’aide sociale, caractérisée notamment par sa problématique de restitution des prestations et son effet stigmatisant (CSDE). FR salue une réglementation fédérale dans la mesure où le canton a déjà une obligation constitutionnelle d’introduire un système de PCF. TI ne peut que recommander le projet sur la base de son expérience cantonale. Le projet répond à une recommandation que l’organisation avait déjà délivrée dans sa prise de position sur les « working poor » (Caritas). C’est un encouragement à la coordination entre cantons d’autres prestations cantonales qui bénéficient aux familles (PSS, PSS-F, PF). Le projet n’est cependant qu’une pierre à l’édifice de la politique familiale en Suisse dans un chantier encore largement inachevé (NE, FRat BS). Il ne doit pas constituer un frein à la recherche d’une solution à la fois plus homogène et plus équitable en ce qui concerne les allocations familiales et les abattements fiscaux (Ville LS). Ce projet doit faire partie d'une politique de soutien financier aux familles à trois piliers, à savoir les PCF, l'harmonisation des allocations familiales et les déductions fiscales (PF). Les PCF doivent endosser le rôle de 1^erpilier de la politique familiale suisse (PF), à l’égal des allocations pour enfants et des abattements fiscaux (CFQF). La réalisation de l’objectif « un enfant – une allocation » reste la priorité majeure (PDC, PDC-F, FSFM), de même que l’octroi de salaires minimaux, l’égalité de salaires entre hommes et femmes (PS) ou l’amélioration des conditions cadres pour familles (feps).

3.1.2 Arguments pour des avis partiellement favorables

UR soutient une réglementation fédérale à condition que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) soit mise en œuvre. L'introduction d'une réglementation fédérale exige impérativement que les coûts engendrés soient compensés dans d’autres domaines de la politique sociale (ZG). L'amélioration des conditions cadres pour les familles (politique de l'emploi, places d'accueil pour les familles, allocations familiales, abattements fiscaux) est prioritaire dans la lutte contre la pauvreté, des PCF ne peuvent être que subsidiaires et ne doivent pas devenir un instrument pour compenser des mauvaises conditions de travail (SEC). Avant toute chose, il importe d’introduire des allocations pour enfants uniformes et nettement plus élevées pour toutes les familles, le rôle des PCF ne pouvant alors être que subsidiaire, pour sortir de la pauvreté les familles qui n'y parviennent pas par leurs propres

moyens. (Travail.Suisse, SYNA).