Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.5 Appréciation des prestations prévues (PC et remboursement des frais de garde)

Deux participants à la consultation rejettent la proposition de rembourser les frais de garde des enfants. Les autres approuvent les deux sortes de prestations prévues, mais sont parfois très réservés quant à leur aménagement (cf. Tableau 11).

Tableau 8: Sortes de prestations

En faveur de la PC et du RFG En faveur En faveur Défavode la PC du RFG rable à uniquement uniquement la PC et au RFG Cantons ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, GL

NW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, (1)

AI, AG, TI, VS, NE, JU

(19)

Partis politiques PDC, PDC-F, PES, PEV, PSS,

PSS-F

(6)

Autorités et institution CDAS, UVS, Ville LS,

apparentées Ville ZH

(4)

Ass. patronales

Syndicats SEC, SYNA, Travail.Suisse,

ASPAS

(4)

Familles, enfants, femmes alliance F, FSFP, CFQF,

COFF, FSFM, pj, MPF, PF,

UdPS, FZ-TG, FRat BS,

Réseau enfants, SVKB

(13)

Caisses de compensation, CCCC

organes PC (1)

Autres organisations intéressées ARTIAS, Caritas, CSIAS, VFG

CSDE, PGr, Migros, feps (1)

(7)

Total toutes catégories 54 2 00

3.5.1 Pour PC et remboursement des frais de garde

La majorité soutient les deux sortes de prestations. Le remboursement des frais de garde est tout particulièrement essentiel sous l’angle de l’égalité de traitement entre hommes et femmes (FR, BS, AG, NE, CDAS, SEC, FRatBS, CSDE, FSFP, Migros). Il est également d’importance dans la mesure où il constitue une incitation au travail (ZH, BS, AG, NE, CDAS, SEC, COFF, Caritas, PF, pj, SKGB, FSFP, feps, Migros, ASPAS, MPF). C’est aussi un élément majeur pour que les mères – notamment – puissent continuer leur activité lucrative (FR, SH, PES, Migros). SH propose un maintien du remboursement des frais de garde même si, en raison de la situation