Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.4.3 Exigence du ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans

En général, les participants à la consultation ne se prononcent pas expressément sur l'exigence du ménage commun, qui semble aller de soi, alors que la limite d'âge des enfants ouvrant droit aux prestations, qui est acceptée par une large majorité, suscite plus de commentaires.

Tableau 6: Ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans

Favorable Partiellement Défavorable Partiellement favorable défavorable Cantons UR, OW, FR, BS, NE ZH

SH, AG, TI, VS (1) (1)

(8)

Partis politiques PEV PSS, PSS-F

(1) (2)

Autorités et institution UVS, Ville ZH Comm. CH

apparentées (2) (1)

Ass. patronales

Syndicats SEC, SYNA,

Travail.Suisse

(3)

Familles, enfants, femmes COFF, UdPS, FZ- FSFM, pj, MPF,

TG, FRat BS, PF, Réseau

SVKB enfants

(5) (5)

Caisses de compensation,

organes PC

Autres organisations Caritas, CSIAS, ARTIAS

intéressées CSDE (1)

(3)

Total toutes catégories 22 4 70

3.4.3.1 Arguments des partisans

On approuve une limite d’âge fixée à 16 ans – selon Ville ZH, toutefois pas sacro-saint – et l’exigence du ménage commun recueille un écho majoritairement favorable. On salue tout particulièrement le fait de ne pas limiter l’octroi aux familles avec enfants en âge de pré-scolarité (FR, CSIAS, CSDE), vue que les offres d’accueil pour les écoliers restent lacunaires (CSIAS, CSDE). La durée pourrait même être prolongée pour les familles dont les enfants sont encore en apprentissage ou aux études, par analogie aux autres prestations pour enfants (AG, TI, ARTIAS, MPF).