Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.4.3.2 Arguments pour des avis partiellement favorables

PSS, PSS-F, UVS et Comm. CH pourraient imaginer un abaissement de la limite d’âge à 12 ans, afin de dégager des moyens financiers en faveur d’une amélioration de la prestation proposée.

3.4.3.3 Arguments des opposants

La limite d’âge fixée à 16 ans est rejetée au regard de la Convention des droits de l’enfant (CDE) qui considère que toute personne en dessous de 18 ans est un enfant (PF, pj, FSFM). Pour ne pas être en contradiction avec la CDE, il importerait d’élever la limite d’âge. ZH est d’avis que face à l’offre suffisante de places d’accueil pour les écoliers, le droit devrait être limité aux familles ayant des enfants en âge de pré-scolarité.

3.4.3.4 Autres

BE, UR, OW, ZG, AG, NE et CCCC rejettent l’idée d’un droit aux prestations en cas d’absence de ménage commun, mettant en évidence le risque d’abus et les difficultés de contrôle.