Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

Il importe également d’intégrer le volet des réductions individuelles de primes et des dépenses supplémentaires y relatives qui incomberont aux cantons et à la Confédération (UR).

4.3 Aménagements des PCF fédérales

BS souhaite que tout soit mis en oeuvre pour exempter les PCF de l'obligation d'exportation. En outre, déjà au stade de leur élaboration, il faudrait veiller à les coordonner avec les prestations de l'aide sociale.

BE plaide pour une loi propre sur les PCF et ne souhaite pas leur intégration dans la LPC, afin d’éviter l’amalgame de deux prestations distinctes au sein d’un même texte légal.

Pour que les familles soient véritablement en mesure de bénéficier des PCF, PF, SYNA et Travail.Suisse insistent sur la nécessité d’inscrire une obligation d’informer y relative dans la loi.

OW propose de limiter l’octroi de PCF aux familles dont un parent au moins travaille. SH et CSIAS limiteraient leur octroi aux working poor pour éviter des doublons; en effet, si la précarité du marché de l’emploi ne permet pas la poursuite d’une activité lucrative dont la rémunération atteint au moins le montant du revenu hypothétique qu'il est envisagé de prendre en compte pour le calcul de la prestation, l’argent manquant sera requis auprès de l’aide sociale. Une limitation des PCF aux working poor accroîtrait les chances de succès du projet, même s’il n’est pas possible d’extraire toutes les familles du giron de l’aide sociale.

Possibilité devrait être offerte aux autorités de lier le versement des PCF à certaines obligations en matière d'intégration dans le marché de l'emploi (Comm. CH).

Sous l'angle de l'égalité de traitement, LU et NE contestent la proposition d'accorder le droit aux prestations prioritairement à la mère lorsque la garde et l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Ils proposent d'accorder ce droit prioritairement au parent qui supporte la plupart des frais, ce qu'il faudrait déterminer déjà au moment du divorce. CSDE et FRat BS en revanche saluent expressément cette proposition. car elle tient compte de la réalité sociale qui veut que ce soient majoritairement les mères qui fournissent le plus gros du travail éducatif, même lorsque la garde et l'autorité parentale sont excercées conjointement.

LU salu particulièrement qu'en matière de PCF la prise en compte des primes maladies soit réglée de la même manière que dans le domaine des PC à l'AVS/AI. Ainsi, l'introduction obligatoire dans la LAMal du système par échelons, combattu par le canton, devient superflu.

Selon SZ, les PCF ne devraient pas être soustraites à l'impôt, car ces prestations augmentent le revenu disponible des familles.