Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

TG déplore l’exonération fiscale prévue, qui contrevient au principe de l’imposition de la capacité économique et aboutit à une discrimination manifeste des personnes exerçant une activité lucrative, ce qui encourage derechef à solliciter de prestations des pouvoirs publics.

4.2 Coûts du système

VD estime que l'introduction de PCF induirait en ce qui le concerne des dépenses supplémentaires de l’ordre de 15 à 32 millions de francs par année au lieu des économies de 3 à 6 millions de francs escomptées par le rapport explicatif.

BE estime que l'introduction des PC dans le canton coûterait 5 millions de francs et que les frais administratifs pour l'application du régime s'élèveraient à au moins 7 millions de francs par année.

Pour SH les coûts du système proposés doivent être réduits et des modèles plus avantageux devraient être examinés.

En raison des coûts supplémentaires engendrés dans le volet « réduction des primes », on pénalisera, selon ZH, d’autres personnes tributaires d’une réduction de prime, dans la mesure où même en épuisant à la totalité des montants y relatifs mis à disposition par la Confédération, la réduction des primes ne serait plus finançable.

ZG, SO et CCCC attirent l'attention sur le fait que la réglementation prévue dans le cadre des PCF pour la prise en charge des prime d'assurance-maladie aurait pour conséquence de diminuer considérablement le montant des subventions disponibles pour les autres assurés qui peuvent également prétendre à une réduction individuelle des primes.

BE estime que les frais pour la mise sur pied du système proposé et les frais d'application devraient être répartis selon la même clé que les dépenses pour les prestations (soit être à la charge intégrale de la Confédération, vu que BE prône avant tout un financement exlusivement par la Confédération). La Confédération devrait également participer aux frais administratifs (SH) qui seront certainement sensiblement plus élevés que ceux des PC à l'AVS/AI (ZG, OW, SO).

Pour FR, les dépenses engendrés par les PCF devraient être intégrées dans le bilan global de la RPT.

CDCF observe que s’il est envisageable d’intégrer le projet dans le modèle de financement de la RPT, ce mode de faire n’est pas possible pour le bilan global RPT, car il serait très lourdement touché.

Il importe d’appliquer la même clé de répartition aux frais administratifs (SZ, TI, CFQF). CDAS propose un examen plus approfondi des coûts des modèles proposés, qui ne correspondent guère aux réalités cantonales, par la Confédération et les cantons, dans le cadre d’un groupe de travail mixte.