Rapport explicatif

6 Bases légales

Le présent arrêté fédéral est basé sur l'article 54, alinéa 1, de la Constitution fédérale (CF, RS 101) selon lequel les affaires étrangères relèvent de la Confédération. En vertu de l'article 166, alinéa 2, CF, il tombe dans la sphère de compétence de l'Assemblée fédérale. Il doit être soumis au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, CF).