2ème rapport partiel
Consultation 2004/80: Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers · 57 pages
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Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)
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La rÈvision des art. 161 et 161bis CP a ÈtÈ examinÈe par un groupe de travail instituÈ en 2001 par la ConfÈrence des directeurs cantonaux de justice et police, lequel a soumis son rapport final au DÈpartement fÈdÈral de justice et police en automne 2003. Le 2 octobre 2003, le Conseil des Etats a acceptÈ, en sa qualitÈ de second Conseil30, une motion demandant de modifier la norme pÈnale sur le dÈlit díinitiÈ figurant ‡ líart. 161 CP31. Les travaux seront coordonnÈs avec ceux de la mise en úuvre des 40 recommandations rÈvisÈes du Groupe díaction financiËre contre le blanchiment de capitaux (GAFI) adoptÈes en juin 2003; selon ces recommandations, les opÈrations díinitiÈs et la manipulation constitueront dorÈnavant aussi des actes prÈparatoires au blanchiment díargent.
En raison des travaux en cours, la Commission díexperts renonce ‡ Ètudier aussi une rÈ- vision de ces deux dispositions pÈnales.
2.4.4 Sanctions de droit administratif
Il ressort de líanalyse des sanctions administratives prÈvues pour les autoritÈs de surveillance des marchÈs financiers que la CFB ou líOFAP peuvent uniquement infliger un bl‚me qui, síil exprime le mÈcontentement, níentraÓne aucune suite juridique concrËte, ou ordonner la mesure sÈvËre du retrait díautorisation. Il níest donc prÈvu aucune sanction administrative contre les infractions de gravitÈ moyenne aux dispositions du droit de la surveillance. En outre, le droit en vigueur ne prÈvoit pas la possibilitÈ díordonner, en cas de manquement aux devoirs, la confiscation des profits ou la remise díun montant Èquivalent ‡ la perte ÈvitÈe.
2.5 Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers ‡ líÈtranger
La CFB síest laissÈ guider notamment par des exemples Ètrangers32 pour líÈlaboration de ses propositions formant le ´rapport de la CFB sur les sanctionsª. Le tour díhorizon qui suit prÈsente briËvement les mÈcanismes de sanctions que líUnion europÈenne et quatre Etats europÈens ont instituÈs dans leur droit de la surveillance des marchÈs financiers.
Au sein de líUE, les derniËres rÈglementations en date sur la surveillance des marchÈs financiers33 exigent des Etats membres, outre des sanctions pÈnales, ´des mesures ou des sanctions administratives appropriÈesª qui soient ´effectives, proportionnÈes et dissuasivesª. Les autoritÈs compÈtentes doivent en outre Ítre habilitÈes ‡ rendre publiques les sanctions, ´‡ moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchÈs financiers ou de causer un prÈjudice disproportionnÈ aux parties en causeª. Les
30 Conseil des Etats: BO 2003 1017; le Conseil national avait transmis la motion le 4 octobre 2002, BO 2002 1686.
31 Motion CN Jossen Peter (02.3246), DÈlit díinitiÈ (texte figurant dans le cahier díannexes de la session díautomne 2002 du Conseil national, p. 365).
32 Voir ‡ ce sujet le ch. 6 du rapport de la CFB sur les sanctions, p. 35 ss.
33 Comme la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les abus de marchÈ (art. 14) et la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchÈs díinstruments financiers (art. 51), qui abroge la directive concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobiliËres. - 17 -