2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

____________________________________________________________________________________________________________

que sur le plan de la prescription, le lÈgislateur entendait simplement assimiler les contraventions ‡ la LB aux dÈlits. On peut donc conclure ‡ une erreur du lÈgislateur et ramener le dÈlai de prescription ‡ sept ans, par analogie aux dÈlits. Quant aux contraventions au sens de la loi sur les bourses, le dÈlai de prescription de líaction pÈnale est maintenu ‡ quatre ans (art. 11, al. 1, DPA, en relation avec líart. 333, al. 5, let. b, CP).

2.2 Sanctions de droit administratif

Les sanctions de droit administratif sont des moyens visant ‡ faire remplir des obligations relevant du droit administratif. Elles forment le pendant du pouvoir de disposition des autoritÈs administratives, en garantissant le respect des obligations lÈgales et des prescriptions Ètatiques. On fait la distinction entre sanctions exÈcutoires et rÈpressives.

Les premiËres ont pour but immÈdiat de faire respecter les obligations de droit administratif. Elles sont qualifiÈes de mesures de contrainte administrative ou díexÈcution.

Par contre, les mesures rÈpressives ne visent pas ‡ rÈtablir líÈtat de droit mais ‡ prÈvenir, suite ‡ une violation des obligations, quíune situation contraire au droit ne rÈapparaisse. Elles exercent donc une pression pour inciter ‡ remplir ses obligations de droit administratif. Elles níont donc pas ‡ proprement parler de fonction díexÈcution mais un effet avant tout prÈventif, en dissuadant de violer ses obligations. Elles peuvent Ègalement servir ‡ rÈprimer un tort commis.

Une attitude contraire aux obligations peut Ítre sanctionnÈe notamment par le retrait ou la modification, au dÈtriment du fautif, des compÈtences ou avantages accordÈs par líEtat (p. ex. retrait díautorisation). Ces dÈsavantages de droit administratif constituent une forme mixte entre des mesures exÈcutoires et rÈpressives. MÍme si líobligation reste violÈe, líÈtat de droit est en quelque sorte rÈtabli. Les sanctions rÈpressives ont ceci de commun avec les dÈsavantages de droit administratif quíelles visent ‡ rÈprimer un comportement dÈlictueux¹⁷.

Le droit de la surveillance des marchÈs financiers prÈvoit notamment les sanctions de droit administratif suivantes, qui relËvent avant tout de la catÈgorie des dÈsavantages juridiques:

2.2.1 Sanctions administratives et moyens de surveillance selon la loi sur les banques

La CFB peut retirer líautorisation díexercer son activitÈ commerciale ‡ une banque qui ne remplit plus les conditions díautorisation ou viole gravement ses obligations lÈgales¹⁸. Selon la LB, les mesures ‡ disposition ne visent pas seulement les Ètablissements, mais aussi certaines personnes qui y sont actives. Les personnes chargÈes díadministrer et de gÈrer la banque doivent jouir díune bonne rÈputation et prÈsentent toutes garanties díune