2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

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le droit privÈ, qui cÙtoie les dispositifs de sanctions relevant de la lÈgislation bancaire et du droit pÈnal. Pour assurer líexamen et la rÈpression des infractions aux rËgles dÈfinies, líASB a mis sur pied une commission de surveillance qui peut infliger une peine conventionnelle jusquí‡ concurrence de 10 millions de francs ‡ une banque fautive. La commission de surveillance doit informer ‡ chaque fois la CFB de ses dÈcisions.

2.3.2 AutorÈgulation dans le secteur boursier

LíautorÈgulation est Ègalement pratiquÈe dans le secteur boursier. En effet, la bourse garantit líorganisation adÈquate de son exploitation et de son administration ainsi que la surveillance de son activitÈ. Dans les limites de la LBVM et de ses ordonnances díexÈcution²⁴, il lui appartient díÈdicter un rËglement fixant les conditions díadmission des valeurs mobiliËres au nÈgoce ainsi que toutes les dispositions díexÈcution²⁵. Les rËglements boursiers doivent Ítre approuvÈs par la CFB²⁶.

De toutes les bourses agrÈÈes en Suisse, la principale est le SWX Swiss Exchange. Elle est dotÈe díun rËglement de cotation approuvÈ par la CFB, qui prÈvoit en cas de violation aux rËgles des sanctions telles quíun avertissement, une amende jusquí‡ concurrence de 200 000 francs, la radiation de la cotation, líexclusion des Èmetteurs²⁷ de nouvelles cotations ainsi que la publication de la sanction. Les dÈcisions ‡ caractËre de sanction rendues par líinstance díadmission de SWX peuvent faire líobjet díun recours auprËs de la commission disciplinaire de SWX. A ce stade, les dÈcisions peuvent Ítre dÈfÈrÈes au tribunal arbitral de SWX. Quant aux dÈcisions de la commission disciplinaire concernant la suspension du nÈgoce ou la dÈcotation, elles peuvent Ítre portÈes devant líinstance de recours indÈ- pendante de SWX.

2.4 Lacunes du systËme actuel de sanctions de la surveillance des marchÈs financiers

2.4.1 Optique internationale

En 2001, la Suisse a ÈtÈ líun des premiers pays industrialisÈs ‡ subir volontairement un contrÙle de son secteur financier, dans le cadre du programme díÈvaluation du secteur financier (PESF). Ce contrÙle vise principalement ‡ dÈtecter de maniËre prÈcoce les dÈficits rÈglementaires et les Èvolutions structurelles dangereuses, dans le but d'assurer la stabilitÈ du systËme financier. Dans son rapport final²⁸, le FMI recommande notamment de vÈrifier síil y a lieu díhabiliter la CFB ‡ infliger des amendes et ‡ divulguer les noms des contrevenants.