2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

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3.2.1.1.2 Violation des conditions mises ‡ líautorisation

Art. 46, al. 1, let. c, LB; art. 114, al. 1, let. e, P-LPCC; art. 84, al. 1, let. g et j et art. 83,

al. 1, let. a et d, P-LSA

Líactuel art. 46, al. 1, let. c, LB, qui sanctionne la violation des conditions mises ‡ líautorisation dans le champ díapplication de la LB, est abrogÈ car, selon la jurisprudence du Tribunal fÈdÈral, cette disposition pÈnale ne respecte pas le principe de la lÈgalitÈ⁴¹. Pour la mÍme raison, la disposition analogue de líart. 114. al. 1, let. e, P-LPCC est supprimÈe. Les infractions mentionnÈes ‡ líart. 84, al. 1, let. g et j, et ‡ líart. 83, al. 1, let. d, P-LSA portent sur les limites en matiËre de dotation financiËre. Comme les cas o˘ ces limites minimales ne sont pas atteintes ne sont pas poursuivis pÈnalement dans les autres dispositions du droit sur la surveillance des marchÈs financiers et comme les sanctions administratives semblent Ítre le moyen le plus appropriÈ pour punir de telles infractions, il convient de renoncer ‡ ces infractions dans le cadre de líharmonisation visÈe par la LFINMA. En revanche, líinfraction citÈe ‡ líart. 83, al. 1, let. a, P-LSA est maintenue et assortie díune sanction adaptÈe ‡ líharmonisation des peines-menace.

3.2.1.1.3 Atteinte ‡ la fortune liÈe

Art. 84, al. 1, let. h, P-LSA

La peine-menace a ÈtÈ adaptÈe dans le cadre de líharmonisation des peines dans le droit relatif ‡ la surveillance des marchÈs financiers. La fortune liÈe constitue ‡ la fois une spÈ- cialitÈ du droit de la surveillance des assurances et líinstrument de surveillance principal permettant de garantir la protection des assurÈs. Elle assure ‡ ces derniers que leurs prÈ- tentions seront satisfaites, quíil y ait ou non une solvabilitÈ suffisante.

3.2.1.1.4 Utilisation indue de notions protÈgÈes

Art. 46, al. 1, let. d, LB et art. 114, al. 1, let. c, P-LPCC

A líheure actuelle, seule la LB sanctionne líutilisation indue de notions protÈgÈes, ‡ savoir les termes ´banqueª, ´banquierª ou ´Èpargneª. Cette rÈglementation reste inchangÈe. Le prÈsent projet reprend du P-LPCC la protection pÈnale des dÈnominations ´fonds de placementª, ´fonds díinvestissementª, ´fondation de placementª et ´sociÈtÈ díinvestissement ‡ capital fixeª. ConformÈment ‡ la disposition correspondante de la LB, líinfraction ‡ ces rËgles sera considÈrÈe comme dÈlit si elle est commise intentionnellement et comme contravention si elle est commise par nÈgligence.

3.2.1.1.5 PublicitÈ fallacieuse

Art. 46, al. 1, let. e, LB et art. 114, al. 1, let. d, P-LPCC

La loi fÈdÈrale contre la concurrence dÈloyale (LCD) punissant dÈj‡ la publicitÈ fallacieuse, le droit sur la surveillance des marchÈs financiers peut renoncer ‡ introduire une disposi-