2ème rapport partiel
Consultation 2004/80: Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers · 57 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 44Fedlex · Rapport sur les résultats
Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA
Révision Ré- Art. 49 Art. 36c Révision des comptes vision des1 Celui qui, intentionnellement annuels
comptes an- b. n’aura pas soumis ses comp-1 Sera puni d'une peine privative nuels tes annuels au contrôle de de liberté de trois ans au plus ou
l’organe de révision agréé ou d'une peine pécuniaire quiaura omis de faire procéder à la conque, intentionnellement:
révision exigée par la Commis- a. n’aura pas soumis ses compsion des banques, tes annuels au contrôle d'une
c. n’aura pas rempli ses obliga- société de révision agréée ou tions envers l’organe de révi- aura omis de faire procéder à la sion, révision exigée par l'autorité de sera puni des arrêts ou de surveillance;
l’amende jusqu’à concurrence b. n'aura pas rempli ses obligade 20 000 francs. tions envers la société de révi-2 Si le délinquant a agi par né- sion ou le spécialiste indépen-
gligence, la peine sera dant.
2Si l'auteur a agi par négligence, l’amende jusqu’à concurrence
de 10 000 francs. il sera puni d'une amende de 250 000 francs au plus.