2ème rapport partiel
Consultation 2004/80: Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers · 57 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 43Fedlex · Rapport sur les résultats
Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA
Livres et piè- Art. 46 Art. 115 Contraventions Art. 36b Livres et pièces justifices justificati-1 Celui qui, intentionnellement:1 Sera puni des arrêts ou d'une catives
ves l. n’aura pas dûment tenu les li- amende de 200 000 francs au1 Sera puni d'une peine privative
vres ni conservé les livres et les maximum quiconque, intentionnel- de liberté de trois ans au plus ou pièces justificatives conformé- lement: d'une peine pécuniaire quiment aux prescriptions, b. ne tient pas de comptabilité ré- conque, intentionnellement:
sera puni de l’emprisonnement gulière ou ne conserve pas les li- a. ne tient pas dûment les livres pour six mois au plus ou de vres, les pièces et les documents ni ne conserve les livres et les l’amende jusqu’à concurrence conformément aux dispositions pièces justificatives conforméde 50 000 francs. applicables; ment aux prescriptions ;
2Si l'auteur agit par négligence, il b. n’aura pas établi ou publié les
2Si le délinquant a agi par né-
sera puni d'une amende de comptes annuels ou les bilans gligence, la peine sera
100 000 francs au maximum. intermédiaires conformément l’amende jusqu’à concurrence aux prescriptions de l’art. 6 de la de 30 000 francs. loi sur les banques du 8 novembre 1934.
2Si l'auteur a agi par négligence, il sera puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
Atteinte au Art. 48
crédit Celui qui, en produisant ou en
répandant des allégations qu’il
savait fausses, aura porté at-
teinte au crédit d’une banque,
de la Banque nationale suisse
ou des centrales d’émission de
lettres de gage, ou encore
l’aura compromis, sera puni, sur
plainte, de l’emprisonnement ou
de l’amende.
Comptes an- Art. 49
nuels et bilans1 Celui qui, intentionnellement
intermédiaires a. n’aura pas établi ou publié
les comptes annuels ou les bi-
lans intermédiaires conformé-
ment aux prescriptions de
l’art. 6,
sera puni des arrêts ou de
l’amende jusqu’à concurrence
de 20 000 francs.
2Si le délinquant a agi par né-
gligence, la peine sera
l’amende jusqu’à concurrence
de 10 000 francs.