2ème rapport partiel

Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA

Applicabilité Art. 50^bis

de la partie Les dispositions spéciales de la

spéciale de la loi fédérale du 22 mars 1974

DPA sur le droit pénal administratif

(art. 14 à 18) sont applicables.

Prescription Art. 51 Art. 116 Art. 44bis Art. 84bis Art. 36e Prescription

³En matière de contraventions,² En matière de contraventions, En matière de contraventions, En matière de contraventions, l’action En matière de contraventions, l’action pénale se prescrit par l’action pénale se prescrit par cinq l’action pénale se prescrit par sept pénale se prescrit par sept ans. l’action pénale se prescrit par

cinq sept ans. sept ans. ans. sept ans.

Compétences Art. 51bis Art. 116 Art. 44 Art. 84ter Art. 36f Compétence

¹Il appartient aux cantons de¹ La loi fédérale du 22 mars 1974¹ La loi fédérale du 22 mars 1974¹ La loi fédérale du 22 mars 1974 sur¹ La loi fédérale du 22 mars 1974 poursuivre et de juger les sur le droit pénal administratif est sur le droit pénal administratif est le droit pénal administratif est applica- sur le droit pénal administratif est infractions réprimées par les applicable aux infractions prévues applicable aux infractions prévues ble. L’autorité compétente pour pour- applicable aux infractions prél'art. 47 et 48. aux art. 114 et 115. L’autorité aux art. 40 à 42. L’autorité de suivre et juger est le Département fé- vues aux art. 36a à 36d.

²Le Département fédéral des compétente pour poursuivre et ju- poursuite et de jugement est le déral des finances. L’autorité compétente pour pourfinances est l’autorité adminis- ger est le Département fédéral Département fédéral des finances.² Si le jugement par le tribunal a été suivre et juger est le Départetrative compétente pour pour- des finances. ^1bisSi le jugement par le tribunal a demandé ou si le Département fédéral ment fédéral des finances.

suivre et juger les infractions ^1bisSi le jugement par le tribunal a été demandé ou si le Départe- des finances estime que les conditions² Si le jugement par le tribunal a réprimées par les art. 46, 49, 50 été demandé ou si le Départe- ment fédéral des finances estime requises pour infliger une peine ou une été demandé ou si le Départe- et 50^bisselon la procédure pré- ment fédéral des finances estime que les conditions requises pour mesure privative de liberté sont rem- ment fédéral des finances estime vue par la loi fédérale du 22 que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure plies, il transmet le dossier au Tribunal que les conditions requises pour mars 1974 sur le droit pénal infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, pénal fédéral. Les articles 73 à 82 de infliger une peine ou une mesure administratif. privative de liberté sont remplies, il transmet le dossier au Tribunal la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le privative de liberté sont remplies,

³Si le jugement par le tribunal a il transmet le dossier au Tribunal pénal fédéral. Les articles 73 à 82 droit pénal administratif sont applica- il transmet le dossier au Tribunal été demandé ou si le Départe- pénal fédéral. Les articles 73 à 82 de la loi fédérale du 22 mars 1974 bles par analogie. pénal fédéral. Les articles 73 à ment fédéral des finances es- de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont 82 de la loi fédérale du 22 mars time que les conditions requises sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie. 1974 sur le droit pénal adminispour infliger une peine ou une applicables par analogie.² La poursuite et le jugement des tratif sont applicables par analomesure privative de liberté sont ^1terLa poursuite et le jugement infractions prévues à l’art. 43 in- gie.

remplies, il transmet le dossier des infractions prévues à combent aux cantons.

au Tribunal pénal fédéral. Les l'art. 114, al. 1 et 2, let. j incom-

articles 73 à 82 de la loi fédé- bent aux cantons.

rale du 22 mars 1974 sur le

droit pénal administratif sont

applicables par analogie.