2ème rapport partiel

Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA

Secret profes- Art. 47 Art. 114 Délits Art. 43 Violation du secret profes-

sionnel¹ Sera puni d'une peine priva-¹ Sera puni de l'emprisonnement sionnel

tive de liberté de trois ans au d'une peine privative de liberté¹ Sera puni de l’emprisonnement

plus ou d'une peine pécuniaire pour une année au plus de trois ou de l’amende d'une peine priva-

celui qui, en sa qualité de ans au plus ou d'une amende de tive de liberté de trois ans au plus

membre d’un organe, 500 000 francs au plus d'une ou d'une peine pécuniaire, qui-

d’employé, de mandataire, ou peine pécuniaire quiconque, inten- conque:

tionnellement: a. en sa qualité de membre d’un de liquidateur ou de commis-

j. révèle un secret d'affaires qui lui organe, d’employé, de mandataire saire de la banque, de délégué

avait été confié en qualité d'or- ou de liquidateur d’une bourse ou

spécial ou de délégué à gane, d'employé, de mandataire

d’un négociant, d’organe ou

l’assainissement d'observateur ou de liquidateur d'une direction

d’employé d’une institution de rénommé par la Commission des de fonds ou dont il a connais-

vision société de révision agréée, banques l'autorité de surveil- sance de par sa fonction.

2 aura révélé un secret à lui confié lance, ou encore de membre Si l'auteur agit par négligence, il

ou dont il avait connaissance dans d’un organe ou d’employé d’une sera puni d'une amende de

le cadre de ses fonctions,

institution de révision société de 250 000 francs au maximum.

b. aura incité autrui à violer le serévision agréée, aura révélé un

cret de fonction.

secret à lui confié ou dont il

^1bisSi le délinquant a agi par néavait eu connaissance à raison

gligence, il sera puni de l’amende de sa charge ou de son emploi,

jusqu’à concurrence de 250 000 celui qui aura incité autrui à vio-

francs.

ler le secret professionnel, sera

²La révélation du secret demeure puni de l’emprisonnement pour

punissable alors même que les six mois au plus ou d’une

fonctions ont pris fin.

amende de 50 000 francs au³ Sont réservées les dispositions

plus. des législations fédérale et canto-

²Si le délinquant a agi par né-

nales statuant une obligation de

gligence, la peine sera il sera renseigner l’autorité et de témoi-

puni de l’amende jusqu’à gner en justice.

concurrence de 30 000 250 000

francs.

³La violation du secret demeure

punissable alors même que la

charge ou l’emploi a pris fin ou

que le détenteur du secret

n’exerce plus sa profession.

⁴Sont réservées les disposi-

tions de la législation fédérale

et cantonale statuant

l’obligation de renseigner

l’autorité et de témoigner en

justice.