2ème rapport partiel

Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA

Délégation Art. 51^ter Art. 116^bis Art. 44^bis Art. 84^quater Art. 36g Jonction des procédu-Lorsque, dans une affaire pé- Lorsque, dans une affaire pénale, Lorsque, dans une affaire pénale, Lorsque, dans une affaire pénale, la res

nale, la compétence du Dépar- la compétence du Département la compétence du Département compétence du Département fédéral Lorsque, dans une affaire pétement fédéral des finances, de fédéral des finances, de même fédéral des finances, de même des finances, de même que la juridic- nale, la compétence du Déparmême que la juridiction fédérale que la juridiction fédérale ou can- que la juridiction fédérale ou can- tion fédérale ou cantonale sont éta- tement fédéral des finances, de ou cantonale sont établies, le tonale sont établies, le départe- tonale sont établies, le départe- blies, le département peut ordonner la même que la juridiction fédérale département peut ordonner la ment peut ordonner la jonction ment peut ordonner la jonction jonction des procédures par devant ou cantonale sont établies, le jonction des procédures par de- des procédures par devant des procédures par devant l’autorité de poursuite pénale déjà sai- département peut ordonner la vant l’autorité de poursuite pé- l’autorité de poursuite pénale déjà l’autorité de poursuite pénale déjà sie de l’affaire pour autant qu’il existe jonction des procédures par denale déjà saisie de l’affaire pour saisie de l’affaire pour autant qu’il saisie de l’affaire pour autant qu’il un rapport étroit et que l’affaire ne soit vant l’autorité de poursuite péautant qu’il existe un rapport existe un rapport étroit et que existe un rapport étroit et que pas pendante auprès du tribunal appe- nale déjà saisie de l’affaire pour étroit et que l’affaire ne soit pas l’affaire ne soit pas pendante au- l’affaire ne soit pas pendante au- lé à juger. autant qu’il existe un rapport pendante auprès du tribunal près du tribunal appelé à juger. près du tribunal appelé à juger. étroit et que l’affaire ne soit pas appelé à juger. pendante auprès du tribunal ap-

pelé à juger.