Rapport sur les résultats

AG précise que la décision du CF est non seulement en contradiction avec la loi sur le recensement, mais également avec la charte de la statistique publique de la Suisse (chap. « Recommandations pour l’organisation du système statistique public »), charte que l’Office fédéral de la statistique (OFS) a signée.

Il est rappelé (GE, NE) que sur demande de la CORSTAT, le Pr. Th. Tanquerel a fourni un avis de droit qui précise que la loi RFP, dans sa teneur actuelle, ne permet pas de renoncer à des relevés exhaustifs au profit d’enquêtes par sondage. Il souligne également que la collaboration avec les cantons est plus contraignante que la simple consultation et implique que les besoins des cantons soient dûment pris en considération dans le cadre d’un processus de négociation, sans toutefois que les cantons aient un droit de veto sur la décision finalement prise par le Conseil fédéral.

C2 Villes, communes, associations cantonales

Pour l’Union des villes suisses (UVS), la décision du CF implique une modification de la loi. Or, les documents distribués dans le cadre de la consultation ne mentionnent nulle part cette exigence.

C3 Avis spontanés

L’Association Suisse de géographie (ASG) attend du CF qu’il revienne sur sa décision et propose un programme qui tienne compte des bases légales en vigueur ou qui mentionne pour le moins la nécessité de réviser celles-ci. Il est rejoint en cela par Basel Economics (BAK) et l’Association suisse de science politique (ASSP).

D. Sur le principe d’un recensement de la population fondé sur les registres

D1 Cantons

La volonté de la Confédération d’utiliser au mieux les informations déjà contenues dans les registres est saluée (AG, AI, BE, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, UR). Toutefois, la qualité de ces derniers demande, de l’avis de nombreux cantons (AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH), à être vérifiée, notamment par le biais d’un relevé exhaustif, à l’image de ce qui se fait dans d’autres pays. Pour BE, NE, SO et TI, assurer à l’avenir la répartition des sièges au Conseil national sur la base de registres dont la qualité n’est pas assurée et selon une méthode non encore expérimentée pourrait poser de gros problèmes.

Pour SG, la volonté de réaliser un recensement fondé sur les registres est en contradiction avec le message transmis par le CF dans le cadre de la dernière révision de la loi sur le recensement qui précisait (p. 9 du message): « In der Volkszählung 2010 sollte es jedoch möglich sein, Registerzählung mit