Rapport sur les résultats

sentant des tares et d’animaux génétiquement modifiés, autorisation des animaleries, objectifs d’élevage interdits, etc.).

18. Le chapitre Dérogations à l’obligation d’anesthésier (art. 195) reprend le contenu de

l’actuelle OPAn et fournit une définition des personnes compétentes.

19. Les pratiques interdites étaient mentionnées en partie dans la loi et en partie dans

l’ordonnance. Elles sont désormais réunies dans un seul chapitre de l’ordonnance (art. 196- 204).

20. Le nouveau chapitre Exécution (art. 208-220) énonce les tâches de l’office fédéral, les condi-

tions de nomination des chefs des services cantonaux chargés de la protection des animaux et des autres personnes chargées de l’exécution, les dispositions relatives à la formation et au perfectionnement de ces personnes et les contrôles. Ce chapitre fixe enfin le cadre pour la perception des émoluments par les cantons.

21. Les délais transitoires accordés pour adapter des exploitations détenant des animaux ou rem-

plir certaines exigences figurent au chapitre Dispositions finales (art. 221-226) ou à l’annexe 6.

22. Les annexes 1 (Animaux domestiques) et 3 (rongeurs de laboratoire) ont été adaptées ponc-

tuellement en prenant en compte les connaissances scientifiques les plus récentes. L’annexe 2 (Animaux sauvages) a été profondément modifiée (surfaces minimales plus grandes, exigences qualitatives plus précises) et complétée (animaux sauvages détenus à titre d’animal de compagnie, amphibiens, poissons). L’annexe 4 mentionne pour la première fois la hauteur minimale des compartiments de transport et la place minimale pour le transport des volailles. L’annexe 5 reprend les dispositions de l’ordonnance actuelle sur la formation et le perfectionnement du personnel spécialisée dans l’expérimentation animale, ordonnance qui sera abrogée. La nouvelle annexe 6 contient les délais transitoires accordés dans le cadre de la présente révision totale de l’OPAn.