Rapport Loi

(a) Exemple positif: expérimentation ayant un bénéfice direct pour le sujet de recherche

Exemple négatif: essai thérapeutique individuel

(b) Exemple positif: personne décédée

Exemple négatif: embryon in vitro

(c) Exemple positif: essai clinique de produit thérapeutique

Exemple négatif: sondage d’opinion sur un sujet politique

(d) Exemple positif: essai clinique de psychothérapie

Exemple négatif: enquête statistique sur les habitudes alimentaires de la population sous forme anonyme

(4) Protection requise:

- Constituent par exemple une atteinte à l’intégrité physique : les lésions corporelles simples ou graves au sens du Code pénal, l’administration de médicaments, l’intrusion dans les orifices du corps, les prélèvements de sang. Ne constituent pas une atteinte à l’intégrité physique : les tests physiques habituels effectués sur des personnes en pleine santé, comme p. ex. tests sportifs, prise de la température et de la tension, tests de vue et d’audition.

- Constituent par exemple une atteinte à l’intégrité psychique : les tests psychologiques sur des personnes malades psychiquement, la génération chez autrui d’un état de peur ou d’anxiété, le questionnement sur les mœurs sexuelles, l’interrogation de victimes de violences ou de viols. Ne constituent pas une atteinte à l’intégrité psychique : les demandes de coordonnées usuelles, les questionnaires psycholinguistiques et psychologiques de personnes en pleine santé n’appartenant pas à des groupes sensibles, les sondages d’opinion.