Rapport Loi

ANNEXE I

Délimitation et représentation schématique du champ d’application

Le présent projet de loi relative à la recherche sur l’être humain s’applique :

- à la recherche

- pratiquée sur des personnes vivantes, des embryons ou des fœtus in vivo, du matériel biologique d’origine humaine, des données personnelles, des personnes décédées, des embryons ou des fœtus issus d’interruptions de grossesse ou d’avortements spontanés ainsi que des enfants mort-nés

- et ayant trait à la santé de l’être humain.

Les recherches qui ne remplissent pas l’un des trois critères d’inclusion précités sont exclues du champ

d’application du projet de loi.

Critère d’inclusion

(1) Nature de la recherche S’agit-il d’une recherche?

↓ ↓

Oui (a) Non → ≠ champ

d’application ↓

(2) Objet de la recherche La recherche est-elle pratiquée sur une personne

vivante, un embryon ou un fœtus in vivo, du matériel

biologique d’origine humaine, des données

personnelles, un personne décédée, un embryon ou un

fœtus issu d’une interruption de grossesse ou d’un

avortement spontané ou un enfant mort-né?

↓ ↓

Oui (b) Non → ≠ champ

d’application ↓

(3) Champ de recherche La recherche concerne-t-elle la santé humaine? (=

domaine de la santé)

↓

Oui (c) Non → ≠ champ

d’application ↓

= champ d’application: la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain s’applique

Critère d’exclusion

(4) Protection requise Lors de la recherche, est-il possible que la personnalité

de la personne concernée (intégrité psychique ou

physique ou sphère privée) soit mise en danger ou

violée?

↓ ↓

Oui (d) Non → La recherche se fait sur des données anonymes ↓

Cette recherche Le test médical sur reste dans le soi-même qui ne champ d’appli- met aucune autre cation de la loi personne en danger fédérale relative

à la recherche

sur l’être

humain