Rapport Loi

6.2 Délégation de compétences législatives

Plusieurs dispositions du projet de loi donnent au Conseil fédéral la compétence d’édicter les dispositions d’exécution de la loi. Cette délégation de compétences est justifiée dans la mesure où les principes sont régis dans le projet de loi, qui fixe donc clairement les limites dans lesquelles la réglementation par le Conseil fédéral doit s’inscrire. De plus, il est judicieux de déléguer au Conseil fédéral la compétence d’édicter les dispositions d’exécution dans tous les domaines dans lesquels il peut devenir nécessaire de procéder à une adaptation rapide à l’évolution technique ou à une harmonisation au niveau international. Par ailleurs, les aspects nécessitant un travail de concrétisation important doivent être régis au niveau de l’ordonnance. Enfin, les dispositions d’exécution devront être cohérentes avec les ordonnances en vigueur concernant les essais cliniques dans les domaines des produits thérapeutiques et de la transplantation.

Les différentes normes de délégation sont présentées plus en détail dans la partie spéciale du présent message.