Rapport sur les résultats

positif de contrôle juridique. L’USSE demande la mise en place d’une procédure indépendante et gratuite en cas de suspension de la procédure.

3.13 Art. 48f Obligation de rendre compte et de présenter un rapport

Cet article a lui aussi donné lieu à diverses suggestions et avis. Il a été dans l’ensemble favorablement accueilli.

Le canton de Fribourg remarque, tout en approuvant l’article 48f, que les informations des organes paritaires devraient être adressées en premier lieu aux instances cantonales d’exécution de la LSE avec charge à elles de les transmettre au seco. La Commission Professionnelle Paritaire Suisse de la construction ne comprend pas la raison pour laquelle les organes paritaires devraient, comme il est dit dans le commentaire du projet, rédiger spécialement leurs rapports annuels pour les associations de la branche du travail temporaire et les leur communiquer. Cela serait juste source d’un surcroît de travail. L’obligation de rendre des comptes au seco en qualité d’autorité fédérale suffit. Ladite commission approuve néanmoins globalement la disposition.

L’Union syndicale suisse l’approuve elle aussi. La limitation du droit de consulter les rapports aux seules associations de la branche du travail temporaire est à ses yeux une bonne chose. UNIA partage cet avis et ajoute que l’autorisation de consulter les rapports doit être donnée uniquement par le seco et non par les organes paritaires concernés. Le PRD accueille lui aussi positivement l’article 48f : il assure l’égalité de traitement entre les entreprises de travail temporaire et les employeurs « normaux » et est par conséquent approprié.

L’USSE estime que cet article occulte deux réalités. En l’état actuel des dispositions sur la retraite anticipée, aucun travailleur temporaire n’a la moindre chance de jamais en bénéficier. Il n’empêche qu’ils contribuent largement à financer les régimes de retraite anticipée des travailleurs à poste fixe.

3.14 Art. 2 al. 6 et 8 RSEE

Cette disposition n’a suscité aucune réaction.